Les délégations signées

Liste des délégations par région

Carte:  Territoires en délégation de compétence et zonage ABC

Les conventions peuvent être signées chaque année pour une période de six ans (trois ans de manière dérogatoire dans certains cas, pour les demandes formulées avant le 31 décembre 2006), conformément à la législation en vigueur.

En cliquant, sur une région sur la carte ci-contre, on peut consulter la liste des conventions signées pour cette région.

On peut également consulter la liste complète pour l'ensemble de la France, classée par région

Pour chaque délégation, on y trouvera deux ou trois conventions (au format pdf)

• La convention de délégation de compétence en application de l'article L 301-5-2 du CCH
• Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'ANAH
• Le cas échéant, une convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement

Les deux premières conventions sont obligatoires, la troisième est facultative

Les conventions-types

Ces modèles de convention sont proposés en différents formats, dont le format Open Document.