Ministère de l’égalité des territoires et du logement
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages
Circulaire du 24 janvier 2013
relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation
NOR: ETLL1243220C
La présente circulaire se substitue à la circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer maximal des conventions. Elle concerne les valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des foyers nouvellement conventionnés, applicables aux conventions conclues entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
En application de l'article L.353-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les loyers et redevances maximums des conventions en cours sont désormais révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année précédente.
Dans ces conditions, cette circulaire a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 :
- de fixer les loyers et redevances maximums des nouvelles conventions,
- de rappeler les modalités à appliquer pour la révision des loyers et redevances des conventions en cours fixées par l’article L.353-9-2 du CCH.
Pour 2013, les loyers maximums des conventions signées dans le courant de l'année 2013 subiront une hausse de 2.2%.
Dans le même temps, les loyers maximums des conventions en cours seront révisés, conformément aux dispositions de l’article L353-9-2 du CCH sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année 2012 soit +2.2 %.
J’insiste sur le fait que les valeurs fixées dans cette circulaire constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. En effet, des valeurs maximums inférieures aux valeurs de la circulaire peuvent être inscrites dans les nouvelles conventions conclues concernant des logements ordinaires ou des logements foyers.
Les services de l’Etat, en charge du conventionnement, doivent être particulièrement attentifs à la fixation des loyers maximums.
Ainsi, ces loyers maximaux doivent faire l’objet d’un examen très poussé de vos services qui doivent se préoccuper, d’une part, du nécessaire équilibre de gestion des organismes et, d’autre part, de la dépense globale de loyer (loyer + charges + consommations liées au logement) au regard des ressources des locataires ou des résidents et du service rendu. Vous porterez une attention particulière à la solvabilité de ces derniers lors de la fixation des loyers maximaux.
Pour garantir le caractère social des logements, il convient de maintenir un écart d’environ 20% entre les loyers du parc privé et les loyers maximums des logements conventionnés.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel du ministère de l’écologie, du développement durable , des transports et du logement.
Fait à la Défense le 24 janvier 2013
Pour la Ministre et par délégation,
Le Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages,
Etienne CREPON
Pour la Ministre et par délégation,
Le secrétaire Général,
Vincent MAZAURIC
La présente circulaire comporte 11 annexes :
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Dans le cas des délégations de compétence, ce sont les annexes 1, 1bis, 5, 9 et 10 qui s'appliquent
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- ANNEXE 1 : Valeurs des loyers maximaux et des redevances maximales des opérations conventionnées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 (nouvelles conventions ETAT).
- ANNEXE 1bis : Valeurs des loyers maximaux des opérations conventionnées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 (nouvelles conventions ANAH).
- ANNEXE 2 : Loyers maximaux et redevances maximales des conventions en cours.
- ANNEXE 3 : Champ d’application du régime de la surface utile et de la surface corrigée.
- ANNEXE 4 : Marges sur les loyers calculés sur la base de la surface utile.
- ANNEXE 5 : Cas particuliers et dérogations.
- ANNEXE 6 : Modalités de calcul des loyers sous le régime de la surface utile (intègre l'ancienne annexe 7 sur le calcul du coefficient de structure).
- ANNEXE 7 : Recommandations nationales pour les marges départementales liées aux critères techniques.
- ANNEXE 8 : Limitation du loyer au m2 pour les opérations financées avec du PLUS et du PLA-I dans le cas d’annexes importantes.
- ANNEXE 9 : Règles spécifiques au conventionnement des logements-foyers et des résidences sociales.
- ANNEXE 10 : Liste des communes constituant la zone 1 bis.
- ANNEXE 11 : Liste des communes constituant la zone A bis.