Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions
Annexe 1 - Tableau A
ANNEXE 1: Valeurs des loyers maximaux et des redevances maximales des opérations conventionnées par l'Etat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
Pour rappel, en cas de financement mixte (PLAI/PLUS), 2 conventions doivent être signées. Il ne peut en effet y avoir de conventionnement mixte.
Si un loyer prévisionnel a été convenu avec le bailleur lors du montage financier, en aucun cas ce montant n’ouvre droit à une quelconque réactualisation au sens juridique du terme.
Il importe, en tout état de cause, que le loyer définitif inscrit dans la convention soit inférieur ou égal aux valeurs de la circulaire en vigueur, au moment de la signature de la convention.
L'annexe I comprend 3 tableaux:
Les plafonds de redevance mensuelle pour le PSLA sont désormais également revalorisés au 1er janvier de chaque année.
Le loyer maximal de base mensuel est le produit du loyer maximal de zone (LMzone) tel qu’indiqué dans le tableau A ci-après et du coefficient de structure de l’opération (CS) tel que calculé en annexe 7. L’annexe 6 rappelle les modalités de calcul des loyers sous le régime de la surface utile. Pour les nouvelles conventions, les valeurs ci-dessous ont été réévaluées sur la base d’une hausse forfaitaire de 1% .
| TYPES DE LOGEMENT | Zone 1 | Zone 1bis (1) | Zone 2 | Zone 3 |
|---|---|---|---|---|
| I. Logements financés en PLA d’intégration | 5,39 | 5,74 | 4,73 | 4.38 |
| II. a) Logements réhabilités avec aides de l’Etat (PALULOS - PAM - ECO-PRET de la CDC) b) Logements conventionnés sans travaux ni aides de l’Etat | 5,70 | 6,11 | 5,07 | 4,67 |
| III. a) Logements financés avec du PLUS b) « PALULOS communales (2) » c) Logements conventionnés sans travaux suite à une acquisition sans aide de l’Etat | 6,06 | 6,44 | 5,32 | 4,94 |
| IV. a) Logements financés en PCL b) ou ILM ou ILN ou logements financés avec des prêts du CFF en application du décret du 24.12.63 et des régimes postérieurs, après réhabilitation de l’Etat, ou conventionnés sans travaux ni aide de l’Etat | 6,76 | 7,16 | 5,90 | 5,48 |
Cette circulaire modifie les loyers plafonds des nouvelles conventions signées à compter du 1er janvier 2012 des logements dits « ordinaires » financés au moyen de PLS.
Les loyers plafonds sont fixés dans la limite des valeurs suivantes (loyer mensuel en € par m² de surface utile) :
| Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 12,57 | 9,67 | 8,33 | 7,98 | 7,42 |
Ces valeurs constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Elles doivent être fixées en tenant compte de la solvabilité des locataires et du marché locatif environnant.
La liste des communes composant la zone A bis est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l’application de l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis (cf. annexe 12).
Pour rappel, je vous précise que ces modifications des loyers maximums n’ont pas d’incidence sur les conventions en cours dont les loyers s’actualisent dans les conditions de droit commun (voir annexe 2).
Pour mémoire, les loyers maximums des zones B2 et C correspondent aux maximums préalablement applicables aux zones II et III, réévalués annuellement sur la base de l’IRL (soit 150% des loyers plafonds des logements ordinaires PLUS). Pour les zones A bis, A et B1 les loyers plafonds correspondent aux plafonds préalablement applicables aux zones I bis, I et II, majorés respectivement de 30%, 6% et 4% et réévalués annuellement sur la base de l’IRL .
Enfin, les dispositions spécifiques de cette circulaire, en ce qui concerne les logements ordinaires, se substituent à la disposition de la circulaire UHC/DH 2/3 n°2001-14 du 6 mars 2001 relative à la fixation du loyer maximum des conventions des logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) fixant les plafonds de loyer PLS égaux à 150% des plafonds de loyer PLUS.
Notes
[1] Définie à l'annexe 11.
[2] Les opérations dites « PALULOS communales » concernent uniquement les logements à usage locatif des bénéficiaires de subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux visés aux 2° et 3° de l’article R.323-1 du CCH.