Fixation du loyer maximal des conventions
Annexe 1 - Tableau A

ANNEXE 1: Valeurs des loyers maximaux et des redevances maximales des opérations conventionnées par l'Etat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.

Pour rappel, en cas de financement mixte (PLAI/PLUS), 2 conventions doivent être signées. Il ne peut en effet y avoir de conventionnement mixte. Si un loyer prévisionnel a été convenu avec le bailleur lors du montage financier, et qu’une nouvelle circulaire loyers intervient au moment de la signature de la convention APL, avec des valeurs Lmzone supérieures, les services peuvent examiner les demandes des bailleurs visant à adopter ces nouvelles valeurs dans la convention APL. Toutefois, cet examen ne constitue pas une réactualisation au sens juridique du terme : le Préfet est en droit de maintenir la valeur de loyer initialement convenu si celui-ci permet déjà d’atteindre l’équilibre de l’opération. Il importe, en tout état de cause, que le loyer définitif inscrit dans la convention soit inférieur ou égal aux valeurs de la circulaire en vigueur, au moment de la signature de la convention.

L'annexe I comprend 3 tableaux:

A - Valeurs du loyer maximal de zone (LMzone ) des logements conventionnés en surface utile pour la période entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014

Le loyer maximal de base mensuel est le produit du loyer maximal de zone (LMzone) tel qu’indiqué dans le tableau A ci-après et du coefficient de structure de l’opération (CS) tel que calculé en annexe 6. Cette annexe rappelle les modalités de calcul des loyers sous le régime de la surface utile.

Pour les nouvelles conventions, les valeurs ci-dessous ont été réévaluées sur la base d’une hausse de 1.20% (IRL du 2è trimestre de l'année 2013).

Tableau A: Loyer mensuel en € par m² de surface utile
TYPES DE LOGEMENTZone 1Zone 1bis (1)Zone 2Zone 3
I. Logements financés en PLA d’intégration5,585,944,894,53
II. a) Logements réhabilités avec aides de l’Etat (PALULOS - PAM - ECO-PRET de la CDC)
b) Logements conventionnés sans travaux ni aides de l’Etat (quel qu'ait été leur mode de financement initial, à l'exception des logements prévus au IVb)
5,906,315,244,83
III. a) Logements financés avec du PLUS
b) « PALULOS communales (2) »
c) Logements conventionnés sans travaux suite à une acquisition sans aide de l’Etat
6,266,665,515,11
IV. a) Logements financés en PCL
b) ou ILM ou ILN ou logements financés avec des prêts du CFF en application du décret du 24.12.1963 et des régimes postérieurs conventionnés après réhabilitation de l’Etat, ou conventionnés sans travaux ni aide de l’Etat
6,997,416,105,67

Dispositions relatives au PLS

Cette circulaire modifie les loyers plafonds des nouvelles conventions signées à compter du 1er janvier 2014 des logements dits « ordinaires » financés au moyen de PLS. Je vous rappelle que ces modifications des loyers maximums n’ont pas d’incidence sur les conventions en cours dont les loyers s’actualisent dans les conditions de droit commun (voir annexe 2).

Les loyers plafonds sont fixés dans la limite des valeurs suivantes (loyer mensuel en € par m² de surface utile) :

Les loyers plafonds sont fixés dans la limite des valeurs suivantes (loyer mensuel en € par m2 de surface utile) :
Zone AbisZone AZone B1Zone B2Zone C
13,0010,008,618,267,67

Ces valeurs constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Elles doivent être fixées en tenant compte de la solvabilité des locataires et du marché locatif environnant.

La liste des communes composant la zone A bis est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l’application de l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis (cf. annexe 11).

Pour mémoire, les loyers maximums des zones B2 et C correspondent aux maximums préalablement applicables aux zones II et III, réévalués annuellement sur la base de l’IRL (soit 150% des loyers plafonds des logements ordinaires PLUS). Pour les zones A bis, A et B1 les loyers plafonds correspondent aux plafonds préalablement applicables aux zones I bis, I et II, majorés respectivement de 30%, 6% et 4% et réévalués annuellement sur la base de l’IRL .

Enfin, les dispositions spécifiques concernant les logements ordinaires, se substituent à la disposition de la circulaire UHC/DH 2/3 n°2001-14 du 6 mars 2001 relative à la fixation du loyer maximum des conventions des logements financés à l’aide de PLS fixant les plafonds de loyer PLS à 150 % des plafonds de loyer PLUS.

Valeur de la partie de la redevance correspondant au droit à la jouissance d’un logement pour les logements financés par un prêt social de location-accession (PSLA)

Les opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs financés par le PSLA font l’objet d’une convention spécifique entre l’Etat et l’opérateur bailleur, en application de l’article R331-76-5-1 du CCH [Note 3], convention qui ouvre droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement et n’est pas publiée aux hypothèques.

Les logements ainsi financés, occupés à titre de résidence principale par des personnes, sous condition de ressources, sont soumis aux conditions fixées par un contrat de location-accession [note 4].

Le ménage occupant le logement verse une redevance constituée d’une fraction locative, correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement et assimilable à un loyer, et d’une fraction acquisitive imputable sur le prix du logement. La fraction locative mensuelle ne doit pas excéder des plafonds fixés par arrêté, exprimés en euros par m² de surface utile. La révision des plafonds de la fraction locative de la redevance, le 1er janvier de chaque année, se fait sur la base de la variation de l’IRL, entre la valeur au 2ème trimestre de l’année N-2 et celle du 2ème trimestre de l’année N-1.

Les plafonds applicables pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2014 sont ceux figurant dans le tableau ci-dessous :

Plafonds de la partie redevance mensuelle correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement fixés en application de l’article R. 331-76-5-1 du CCH.
(en euros, par mètre carré de surface utile3, par mois):
Zone AbisZone AZone B1Zone B2Zone C
13,1110,078,678,327,73

Notes

[1] Définie à l'annexe 10.

[2] Les opérations dites « PALULOS communales » concernent uniquement les logements à usage locatif des bénéficiaires de subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux visés aux 2° et 3° de l’article R.323-1 du CCH.

[3] Voir aussi l’arrêté du 26 mars 2004 modifié, ainsi que les circulaires du 26 mai 2004 et du 20 février 2006.

[4] Contrat régi par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.

[5] Pour l’application de ces plafonds, la surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6m², de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement (arrêté du 26 mars 2004).

[6] Le zonage est défini par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement et l’arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis.