Extraits de la circulaire loyers - Annexe I - C
C – Valeur de la partie de la redevance correspondant au droit à la jouissance d’un logement pour les logements financés par un prêt social de location-accession (PSLA)
Les opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs financées par le prêt social de location-accession (PSLA) font l’objet d’une convention spécifique entre l’Etat et l’opérateur bailleur, en application de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation, convention qui ouvre droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement et n’est pas publiée aux hypothèques
Les logements ainsi financés, occupés à titre de résidence principale par des personnes, sous conditions de ressources, sont soumis aux conditions fixées par un contrat de location-accession (1).
Le ménage occupant le logement verse une redevance constituée d’une fraction locative, correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement et assimilable à un loyer, et d’une fraction acquisitive imputable sur le prix du logement. La fraction locative mensuelle ne doit pas excéder des plafonds fixés par arrêté, exprimés en euros par m2 de surface utile (2). La révision des plafonds de fraction locative de la redevance, le 1er juillet de chaque année, se fait désormais sur la base de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) au cours de l’année civile précédente (3).
LLes plafonds applicables du 1er juillet 2009 sont ceux figurant dans le tableau ci-dessous:
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L’ACCEDANT A LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.331-76-5-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION.
| Zone Géographique (5) | Plafond |
|---|---|
| A bis (6) | 10,69 |
| A | 10,09 |
| B | 7,86 |
| C | 7,29 |
Notes
(1) Contrat régi par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.
(2) Pour l’application de ces plafonds, la surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 m2, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement (arrêté du 26 mars 2004).
(3) L’arrêté du 20 décembre 2007 modifie en ce sens l’arrêté du 26 mars 2004 pris en application de l’article R.331-76-5-1 du code de la construction.
(4) Les zones A, B, C sont définies par arrêté du 19 décembre 2003.
(5) La zone A bis comprend Paris et les 29 communes limitrophes ; le plafond y est augmenté de 20% par rapport à la zone A.