Fixation du loyer maximal des conventions
Annexe 1 - C (Foyers et résidences sociales)

C- Valeur des redevances maximales des logements-foyers et des résidences sociales conventionnés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014

Le conventionnement implique le respect des caractéristiques techniques notamment lors des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition–amélioration d’immeubles en vue d’y aménager des logements-foyers à usage locatif (cf arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif).

Les valeurs maximales des redevances à ne pas dépasser indiquées dans le tableau ci-après (tableau C), applicables aux logements-foyers et aux résidences sociales ont été actualisées sur la base d’une hausse de 1,20 %.

Les valeurs maximales, fixées au niveau national, représentent la part maximale de la redevance assimilable à l’équivalent loyer plus l’équivalent charges (cf articles R.353-158 du CCH pour les logements-foyers personnes âgées et handicapées et les résidences sociales).

Le financement en PLS n’étant pas adapté aux caractéristiques des résidences sociales qui est de répondre à la demande de nombreuses personnes défavorisées ayant difficilement accès aux circuits traditionnels du logement, il ne peut donc être mobilisé pour financer de tels établissements.

Pour plus d’informations, il convient de vous reporter à :

Tableau C

La part maximale de la redevance assimilable aux équivalents loyer plus charges entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 est réévaluée sur la base d’une hausse de 1.20%.

En € par mois, par type de logement (note 1) et par zone
Types de logementFinancementZone 1Zone 1bisZone 2Zone 3
Type 1PLA d'Intégration373.36391.78338.56313.63
PLUS394.12413.58357.43330.93
PLS [note 2]
Type 1'PLA d'Intégration491.94517.09450.70417.12
PLUS519.43545.96475.85440.32
PLS649.27682.44594.86550.47
Type 1bisPLA d'Intégration541.25568.16496.08458.18
PLUS571.29599.77523.57483.89
PLS714.07749.82654.57604.87
Type 2PLA d'Intégration563.64590.73513.35473.48
PLUS608.39637.46554.20511.60
PLS760.61796.92692.84639.44
Type 3PLA d'Intégration579.74607.84527.69488.82
PLUS652.00683.83593.48550.07
PLS815.00854.86741.95687.54
Type 4PLA d'Intégration646.51678.32588.57546.95
PLUS727.22762.77662.40615.09
PLS909.08953.45827.96768.86
Type 5PLA d'Intégration713.48748.81649.66604.26
PLUS802.63842.68730.54680.30
PLS1003.351053.43913.19850.35
Type 6PLA d'Intégration780.65819.53710.55662.03
PLUS878.04922.03799.11744.69
PLS1097.621152.603998.82930.87

Note 1 : Cf annexe III de l’arrêté du 17 octobre 2011 (JO du 28 décembre 2011)

Note 2 (rappel) : les logements privatifs dans les logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées ne peuvent pas être des T1