Le conventionnement APL

Le décret 2006-569 du 17 mai 2006 modifie CCH et dispose que, lorsqu'une convention de délégation de compétence a été signée avec l'Etat, les conventions APL, en application de l'article L.351-2 du CCH, sont signées par le délégataire. Les conventions types ont été mises à jour pour tenir compte de cette disposition.

Conventions types, logements ordinaires, parc public

• Convention type organisme HLM (annexe I à l’article R.353-1 du CCH) ;
• Convention type SEM (annexe I à l’article R. 353-59 du CCH) ;
• Convention type autres bailleurs (annexe I à l’article R. 353-90 du CCH). Cette convention-type doit être utilisée pour les opérations de construction et d’acquisition de logements neufs ( - de 5 ans) donnant lieu à une réduction de la TVA, à l’exception de ceux appartenant aux collectivités territoriales et aux organismes agréés (3° de l’article R.331-14) qui sont intégrés en annexe II. (format pdf)
  ~ la convention autres bailleurs I au format opendocument;
• Convention type autres bailleurs (annexe II à l’article R.353-90 du CCH) pour les logements considérés comme « anciens » (construits depuis plus de 5 ans), ainsi que les logements neufs appartenant aux collectivités territoriales et aux organismes agréés (3° de l’article R.331-14), au format pdf
  ~ la convention autres bailleurs II au format opendocument;

Conventions types pour les logements foyers et résidences sociales

En application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, des conventions ouvrant droit à l’Aide personnalisée au logement (APL) pour les logements foyers peuvent être signées entre l'État (ou le délégataire) le propriétaire et le gestionnaire.

Le décret n°2011-356 du 30 mars 2011 prévoit deux nouvelles conventions types pour les logements-foyers :

• l’une concernant les foyers des personnes âgées ou handicapées (fusion des deux conventions APL précédemment distinctes),
• l’autre les résidences sociales pour jeunes travailleurs, personnes en difficulté sociale et économique, migrants.

Ces deux conventions types se substituent aux précédentes conventions types pour les opérations faisant l’objet d’un conventionnement APL à compter de la publication du décret (1er avril 2011). Mais les conventions en cours ne doivent faire l'objet d'aucune actualisation à partir des nouvelles conventions types.

Elles ont pour objectif d’actualiser les dispositions existantes et ainsi de permettre une meilleure lisibilité mais aussi d’introduire des dispositions nouvelles et des mesures devant permettre une meilleure information et une protection élargie des résidents:

• sanctions applicables en cas de non respect des engagements ;
• harmonisation de la rédaction entre les conventions-type elles-mêmes et les articles réglementaires ;
• introduction des délégataires de compétence qui peuvent financer les opérations et signer les conventions APL ;
• actualisation des dispositions concernant les redevances (suite à l'évolution de la réglementation) et les prestations ;
• actualisation des dispositions concernant les contrats (passation, résiliation, contenu...) passés avec les résidents suite à l'évolution de la réglementation;
• publication des conventions APL rendue obligatoire ;
• déforfaitisation partielle des charges d'eau en résidence sociale ;
• toilettage des conditions d'attribution, de réservation préfectorale, de relogement, de facturation .

Le conventionnement APL (parc privé)

• Le décret 2006-1200 du 29 septembre 2006 relatif au conventionnement ANAH (décryptage) en application des articles L. 321-4 et L.321-8 du CCH comporte deux conventions-types, une ouvrant droit au bénéfice de l'APL pour les loyers de niveau PLUS et l'autre pour les logements dont les loyers sont de niveau intermédiaire (inférieur d’environ 30 % à celui du marché) . Ce texte est également disponible en version opendocument.