Convention type de délégation de compétence - annexe 2
ANNEXE 2 :
Programme d’intervention sur le parc privé
Les dispositifs opérationnels d’intervention sur le parc privé, tels qu’ils figurent ci–dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
Préciser pour chacune le maître d’ouvrage, leur intitulé, périmètre d’intervention, date de signature et durée de la convention.
Rappel des objectifs de réhabilitation et de production de logements par grandes masses : propriétaires occupants (PO) et propriétaires bailleurs (PB). Prévisions en matière d’offre nouvelle de logements à loyers maîtrisés, alimentée le cas échéant, par la remise sur le marché de X logements vacants. Engagements en moyens humains ou financiers des différents partenaires de l’opération (département, région, CDC, organismes HLM, fonds européens, autre…).
Etat d’avancement de l’opération.
Préciser l’objet, la collectivité à l’initiative du PIG ou du PST, la date de signature de l’arrêté préfectoral et la durée du PIG, les objectifs assignés à ces programmes.
Rappel, le cas échéant, des engagements financiers des partenaires.
Etat d’avancement.
Identification des immeubles et logements concernés, date de l’arrêté préfectoral approuvant le plan, durée, objectifs de réhabilitation PO et PB.
Etat d’avancement.
Sur la base des opérations projetées, prévoir des enveloppes pour les moyens d’ingénierie nécessaires (diagnostics, études pré-opérationnelles, suivi-animation ou conduite de projet) et les crédits d’aides à la pierre correspondants, susceptibles d’être engagés.
Si le protocole est antérieur à la convention de délégation, préciser le cadre géographique de son champ d’intervention et sa date de signature. Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés conjointement par la collectivité et le préfet en matière de lutte contre l’habitat indigne ainsi que les engagements des différents partenaires signataires du protocole.
Etat d’avancement.
Si un protocole est projeté au moment de l’élaboration de la convention de délégation, prévoir les moyens d’études nécessaires au repérage des situations d’habitat indigne et au calibrage technique et financier des actions à engager dans le cadre du protocole.
En secteur péri-urbain ou diffus (non compris dans un périmètre délimité d’intervention), la mise en place d’une équipe de maîtrise d’œuvre urbaine spécifique (MOUS insalubrité) peut être nécessaire pour traiter efficacement cet habitat insalubre disséminé (repérage de l’insalubrité et accompagnement des propriétaires pour réaliser les travaux). Dans ce cas, des crédits d’ingénierie devront être prévus, en accompagnement des crédits de l’ANAH. Ces crédits n’étant pas délégables, ils seront à demander à l’Etat.
S’il n’existe pas de dispositif opérationnel par définition, la collectivité peut avoir déterminé des objectifs d’intervention en dehors de secteurs programmés (cf diagnostic du PLH). Dans ce cas, il peut être utile de fixer des critères d’intervention au regard des bénéficiaires ou de la nature des travaux à privilégier (ex : prise en charge de travaux liés au développement durable), pour lesquels pourraient être envisagées des aides de l’ANAH majorées ou des financements de la collectivité sur son budget propre.