Convention type de délégation de compétence - annexe 3

ANNEXE 3 :
Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)

Le délégataire s’engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la convention dans le cadre du plan de traitement des FTM piloté par la Commission Interministérielle pour le Logement des Populations Immigrées (CILPI) ,

• en application de la convention du 14 mai 1997 et de ses avenants ;
• en application des orientations de la circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement

Tout élément disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés par la convention est remis par l’Etat au délégataire, et donne lieu à une évaluation partagée des FTM à traiter, avant signature de la convention.

Préciser l’ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire et, les foyers dont le traitement est prévu pendant la durée de la convention :

1) tableau récapitulatif des FTM à traiter qui précise les éléments suivants (si disponibles) :

• identifiants du foyer : nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d'aide à la personne ;
• nombre de résidents en précisant : % de suroccupants, % de résidents de 60 ans et + ;
• nombre de places-lits-logements à traiter en précisant combien le seront en PALULOS (avec le coût en aide à la pierre ) et combien le seront en PLAI (avec le coût en aide à la pierre) ;
• nombre de logements reconstitués après traitement ;
• MOUS à envisager avec chiffrage prévisionnel ;
• totalisation pour l’ensemble des foyers visés sur la durée de la convention :
• du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS ;
• du nombre de places/lits/ logements avant traitement en équivalents logements ;
• des capacités reconstituées après traitement en nombre de logements.

2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant l’ensemble des éléments significatifs et connus du projet de réhabilitation à la date de signature de la convention (si disponibles) :

• éléments prévus dans le tableau récapitulatif ;
• coût prévisionnel des travaux et phasage, année prévue pour chaque opération ;
• plan de financement prévisionnel intégrant l’ensemble des financements Etat, collectivités locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;
• nature du traitement (réhabilitation, démolition/construction, construction neuve hors site d'origine, acquisition/amélioration…) ;
• opérations-tiroirs à envisager ;
• si site(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier, commune, autre commune de l'intercommunalité, en dehors de l'intercommunalité ) ;
• autres solutions de relogement envisagées (accès au logement social, logements sociaux partagés, accession très sociale à la propriété…) ;
• solutions à apporter au vieillissement  et éléments spécifiques de lutte contre la suroccupation.

3 ) Eléments relatifs au suivi de la mise en œuvre

• modalités, rendez-vous annuels d’évaluation de la mise en œuvre ;
• compléments d’information à apporter ;
• sanctions.

Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d’être utiles au délégataire :

• circulaire du 18 novembre 2005 relative aux opérations de mise aux normes de sécurité financées sur la ligne d’urgence ;
• orientations interministérielles relatives au traitement des foyers suroccupés ;
• circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;
• contrat Etat/Sonacotra 2005 / 2010 ;
• liste des FTM présents sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre de l'ANRU (ZUS et procédure de l'article 6 de la loi d'août 2003).