Convention type de délégation de compétence - annexe 4

ANNEXE 4 :
Modalités de majoration de l’assiette et du taux de subvention

1.En application de l’article R 331-15-1 1° du CCH la convention peut prévoir les conditions de majoration de l’assiette de subvention, dans la limite de 30% conformément au second alinéa du 1° de l’article R 331-15 (cf circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004, annexe 3, commentaire de conventions types, art I-2.1 et art III-1-1)

Dans la formule de calcul de l'assiette de subvention,
AS = SU x VB x CS x (1 +CM) + CFG x N
la majoration est portée par le coefficient CM dont la valeur maximale est de 30%.

2.En application de l’article R.331-15-1 2° du CCH les taux de subvention prévus aux 2º et 3º de l'article R. 331-15 peuvent être majorés dans la limite de 5 points de l'assiette, dans certains secteurs géographiques quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement rendent cette majoration nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'opération.

A) Barème de majoration de l’assiette :

B) Barème et secteurs géographiques de majoration du taux :