Les textes organisant la délégation
La possibilité de délégation par l'Etat de sa compétence de gestion du financement du logement a été organisée par la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (modifiée). Le texte complet de la loi (consolidé et mis à jour) est disponible sur le site de Legifrance.
Ont été reproduites ici les parties de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui concernent la délégation de compétence de gestion du financement du logement, aux rubriques suivantes:
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Les conventions-types relatives aux résidences sociales et aux logements-foyers pour personnes âgées et personnes handicapées sont en cours d’actualisation notamment pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi prévoit, en effet, la délégation de compétence de gestion du financement du logement à certaines collectivités locales. Dans l’attente de la publication des nouvelles conventions-types, les conventions existantes, étant de nature réglementaire, ne doivent pas être modifiées. Dans le cas où le signataire est un délégataire des aides à la pierre (EPCI ou Conseil général), celui-ci accompagnera sa signature de son tampon officiel indiquant ainsi son statut.
Les nouveaux modèles de conventions sont celles annexées à la circulaire du 22 janvier 2007, remplaçant celles annexées à la circulaire du 23 décembre 2004. Ils sont disponibles en différents formats, dont le format Open Document.
La convention type de 6 ans avec un EPCI
Une nouvelle convention de gestion type N°2 a été proposée par l'ANAH pour 2009.
Cette convention et l'avenant afférant visent principalement à intégrer les objectifs et financement du plan de relance pour l'année 2009 avec des conditions spécifiées dans une lettre d'engagement complémentaire du Préfet.
D'autre part elle ouvre la possibilité de modifier à tout moment au cours de l'année les conditions d'octroi des aides, mais avec des délais suffisants de mise en application pour assurer l'information des demandeurs et l'adaptation des outils.
Elle allège également les références à l'avis préalable du CLAH (en cours modification par la loi) et à sa composition (renvoi au CCH).
Finalement elle apporte des précisions sur les réengagements de crédits en cas de retrait de subvention, d'utilisation des données de l'infocentre Op@l (confidentialité), des modalités de gestion des dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention dans le cadre de l'ancienne convention.
Note de l'ANAH du 19 février 2009 explicitant les modifications apportées à la convention-type n°2.
Convention type de mise à disposition (au format html)
Convention de mise à disposition - pdf (115 ko) ; Convention de mise à disposition - word (21 ko) ; Convention de mise à disposition - Open Document (12 ko)
A signaler deux documents annexés à ces conventions types: