Les textes organisant la délégation

La possibilité de délégation par l'Etat de sa compétence de gestion du financement du logement a été organisée par la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (modifiée). Le texte complet de la loi (consolidé et mis à jour) est disponible sur le site de Legifrance.

La loi

Ont été reproduites ici les parties de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui concernent la délégation de compétence de gestion du financement du logement, aux rubriques suivantes:

Répartition des dotations par le préfet de région: L.301-3 du CCH
Délégation aux EPCI: article L.301-5-1 du CCH
Délégation aux Départements: article L.301-5-2 du CCH
Application aux Départements d'Outre-Mer: article L.301-5-3 du CCH
Application à la Corse: article L.301-5-4 du CCH
Dispositions transitoires pour les EPCI sans PLH: article L.301-5-5 du CCH
Conformément à l'article L321-1-1 du CCH, lorsqu'un EPCI ou un département a conclu une convention avec l'Etat, il conclut également une convention avec l'ANAH qui fixe les conditions de gestion des aides destinées aux propriétaires privés.
Conventions avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (articles 61-XIV et 62 de la loi du 13-08-2004)
Implication des délégataires dans les conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes HLM (article L445-1 du CCH)

Les décrets

Décret n°2005-308 du 1er avril 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation (décret simple)- lien Legifrance sur le décret 2005-308
Décret n°2005-416 du 3 mai 2005 relatif aux conditions d'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation (décret en Conseil d'Etat) - lien Legifrance sur le décret 2005-416

Le conventionnement APL (parc public)

Nouvelle rubrique sur le conventionnement APL

Les circulaires

Circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l'élaboration des conventions de délégation de compétence. Par rapport à la version complète du BO, il s'agit d'une version sans les conventions types qui sont disponibles dans la rubrique ci-après
Circulaire n°2005-48 du 29 juillet 2005: préparation des conventions de délégation de compétence pour 2006
Circulaire n°2007-07 du 22 janvier 2007 relative à l'élaboration des conventions de délégation de compétence.
Circulaire du 24 mars 2011 (NOR DEVL1105756C). Annexées à cette circulaire, les conventions types sont mises à jour: EPCI et département.
Circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation comptable et au compte rendu d’utilisation des crédits de l’Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d’aides au logement

Les conventions types

Les nouveaux modèles de conventions sont celles annexées à la circulaire du 24 mars 2011. Ils sont disponibles en différents formats, dont le format Open Document.

Convention principale

Convention type de délégation de compétence de 6 ans avec un EPCI doté d'un PLH conforme à la loi du 13 août 2004 :
convention epci 6 ans - format pdf (238 ko) ; convention epci 6 ans - format word (260 ko) ; convention epci 6 ans - format Open Document (46 ko)
Convention type de délégation de compétence de 6 ans avec un département:
convention département - format pdf ; convention département - format word ; convention département - format Open Document

Convention avec l'Anah pour la gestion des aides à l'habitat privé

Une nouvelle convention de gestion type N°2 a été proposée par l'ANAH pour 2009.

Cette convention et l'avenant afférant visent principalement à intégrer les objectifs et financement du plan de relance pour l'année 2009 avec des conditions spécifiées dans une lettre d'engagement complémentaire du Préfet.

D'autre part elle ouvre la possibilité de modifier à tout moment au cours de l'année les conditions d'octroi des aides, mais avec des délais suffisants de mise en application pour assurer l'information des demandeurs et l'adaptation des outils.

Elle allège également les références à l'avis préalable du CLAH (en cours modification par la loi) et à sa composition (renvoi au CCH).

Finalement elle apporte des précisions sur les réengagements de crédits en cas de retrait de subvention, d'utilisation des données de l'infocentre Op@l (confidentialité), des modalités de gestion des dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention dans le cadre de l'ancienne convention.

Note de l'ANAH du 19 février 2009 explicitant les modifications apportées à la convention-type n°2.

Convention pour la gestion par la collectivité et l'ANAH des aides à l'habitat privé (Il s'agit de la convention dite n° 1, correspondant à la situation où le délégataire instruit et l'ANAH paie):
Convention ANAH type 1 - pdf (138 ko) ; Convention ANAH type 1 - word (55 ko) ; Convention ANAH type 1 - Open Document (13 ko)
Modèle d'avenant à la convention ANAH n° 1:
Modèle d'avenant - type 1 - pdf (35 ko) ; Modèle d'avenant - type 1 - word (88 ko) ; Modèle d'avenant - type 1 - Open Document (22 ko)
Convention pour la gestion par le délégataire des aides à l'habitat privé (Il s'agit de la convention dite n° 2, correspondant à la situation où la délégation locale de l'ANAH instruit et paie):
Convention ANAH type 2 - pdf
Modèle d'avenant à la convention ANAH n° 2:
Modèle d'avenant - type 2 - pdf
Convention pour la gestion par l'ANAH des aides à l'habitat privé (Il s'agit de la convention dite n° 3, correspondant à la situation où le délégataire assure intégralement la gestion des dossiers: instruction et paiement).
Convention ANAH type 3 - pdf ; Convention ANAH type 3 - word ; Convention ANAH type 3 -Open Document (8 ko)
Modèle d'avenant à la convention ANAH n° 3:
Modèle d'avenant - type 3 - pdf ; Modèle d'avenant - type 3 - word ; Modèle d'avenant - type 3 - Open Document

Convention type de mise à disposition des services de l'Etat

Convention type de mise à disposition (au format html)

Convention de mise à disposition - pdf (115 ko) ; Convention de mise à disposition - word (21 ko) ; Convention de mise à disposition - Open Document (12 ko)

A signaler deux documents annexés à ces conventions types:

la liste des textes applicables pour le financement des opérations (document annexé A) et consultez en ligne les textes correspondants:
- Financement de l'offre nouvelle de logement (hors Anah) et intervention sur le parc HLM
- Les aides de l'ANAH
le récapitulatif des taux de subvention et des majorations applicables (document annexé B).