Circulaire n° 2008-02 du 14 février 2008 relative aux plafonds de ressources applicables en 2008 (Propriétaires occupants)
P.J. : 2 annexes
Références des textes :
- CCH - art. R321-12 dernier alinéa du I ;
- arrêté du 31 décembre 2001 modifié par arrêté du 11 décembre 2007 ;
- instruction Anah n° I-2002-03 du 8 novembre 2002 relative à l’appréciation des ressources des propriétaires occupants bénéficiaires des aides de l’Anah (en particulier le chapitre 3 de cette instruction qui est complété par les nouvelles dispositions prévues par l’arrêté du 11 décembre 2007 ;
- délibérations du conseil d’administration n°2001-30, n°2003-24 et n°2006-07.
L'arrêté interministériel du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (propriétaires occupants) est paru au JO du 22 décembre 2007 (voir en annexe B le texte consolidé au 1er janvier 2008).
Cet arrêté prend en compte les incidences de la réforme de l’impôt sur le revenu adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 qui conduit à de nouvelles modalités de détermination du revenu fiscal de référence. Cette évolution a été répercutée, à droit constant, au niveau des plafonds de ressources des bénéficiaires des subventions de l'Anah.
L'actualisation annuelle de ces plafonds en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac relève de la compétence de l’Agence, en application de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Exceptionnellement, pour 2008, l’arrêté a intégré cette actualisation.
La présente circulaire a pour objet :
- de déterminer les plafonds de ressources des propriétaires occupants qualifiés de très sociaux et des propriétaires bailleurs dits impécunieux en application des délibérations du Conseil d'administration n°2001-30, n°2003-24 et n°2006-07.
- de commenter les nouvelles dispositions apportées par l’arrêté du 11 décembre 2007.
Le niveau de ressources requis pour bénéficier des dispositions applicables aux propriétaires occupants très sociaux ou aux propriétaires bailleurs dits impécunieux est fixé en annexe A à la présente circulaire : il correspond à 50 % des plafonds de ressources fixés à l’annexe 2 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires de subventions de l’Anah, modifié par l’arrêté du 11 décembre 2007.
L’article 1 de l’arrêté sus mentionné étend, pour les propriétaires occupants, le bénéfice du plafond de ressources majorées fixé par l’annexe 2 à 3 nouveaux cas:
En conséquence, le chapitre 3 de l’instruction Anah n°I-2002-03 du 8 novembre 2002 relative à l’appréciation des ressources des propriétaires occupants bénéficiaires des aides de l’Anah, qui énumère les cas où il peut être fait application du plafond de ressources majoré est complété par les 3 nouvelles dispositions ci dessus, résultant de l’arrêté du 11 décembre 2007.
Le texte consolidé de l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié, récapitulant tous les cas ouvrant le bénéfice de la prise en compte des ressources majorées est joint en annexe B à la présente circulaire.
La Directrice Générale,
Sabine BAÏETTO-BEYSSON
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de base (1) | Plafonds majorés (2) | Plafonds propriétaires très sociaux (3) |
|---|---|---|---|
| 1 | 15767 | 21022 | 10511 |
| 2 | 23142 | 30855 | 15428 |
| 3 | 27793 | 37057 | 18529 |
| 4 | 32452 | 43270 | 21635 |
| 5 | 37128 | 49502 | 24751 |
| Pers. suppl. | 4664 | 6221 | 3111 |
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de base (1) | Plafonds majorés (2) | Plafonds propriétaires très sociaux (3) |
|---|---|---|---|
| 1 | 10917 | 16795 | 8398 |
| 2 | 15966 | 24563 | 12282 |
| 3 | 19203 | 29539 | 14570 |
| 4 | 22433 | 34511 | 17256 |
| 5 | 25678 | 39503 | 19752 |
| Pers. suppl. | 3235 | 4974 | 2487 |
(1) Les plafonds de base correspondent aux plafonds de ressources prévus à l'article 1 de l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l’arrêté du 11 décembre 2007, après actualisations annuelles.
(2) Les plafonds majorés correspondent aux plafonds de ressources prévus à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l’arrêté du 11 décembre 2007, après actualisations annuelles. Ils s'appliquent lorsque la subvention est demandée pour des travaux réalisés dans les immeubles ou logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH "copropriété dégradée", des travaux résultant de la mise en oeuvre d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, en cas de saturnisme, de prescriptions de travaux inscrites dans un arrêté relatif aux équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation menaçant la sécurité des occupants, en cas d’insalubrité constatée par l’Anah ainsi que des travaux spécifiques d'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins de personnes handicapées.
(3) Les plafonds propriétaires très sociaux correspondent aux plafonds de ressources des propriétaires occupants qualifiés de très sociaux par le Conseil d'administration (délibérations n° 2001-30 et n° 2006-07) et des propriétaires bailleurs dits impécunieux (délibérations n° 2003-24 et n° 2006-07).