Arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale (pour l'amélioration) de l'habitat.

Version consolidée au 01/01/2008 de l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l’arrêté du 11 décembre 2007

Annexe B à la circulaire n° 2008-02 du 14 février 2008 relative aux plafonds de ressources applicables en 2008 (Propriétaires occupants)

Article 1er

I. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources applicables aux personnes visées aux 2 et 3 du même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.

II - L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les plafonds de ressources définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :

• destinés à la mise en oeuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements en application des articles L.1331-26 et suivants et des articles L.1334-2 et suivants du Code de la santé publique, ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation; (en gras, modifications introduites par arrêté du 11 décembre 2007)
• destinés à remédier à une situation d'insalubrité des immeubles ou des logements constatée par la commission d'amélioration de l'habitat ou par la commission locale d'amélioration de l'habitat suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat; (Alinéa créé par l’arrêté du 11 décembre 2007, art. 1er, b)
• d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ;
• portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du Code de la construction et de l'habitation ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Article 3

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.

Article 4

Lors de la demande de subvention, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année mentionnée à l'article 3, doit être annexé au dossier de demande de subvention. Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention peut être pris en compte notamment en cas de baisse de revenus du demandeur. Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition pour l'année considérée.

Article 5

Les plafonds de ressources annuelles sont révisés le 1er janvier de chaque année, à partir de l'année 2003, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac ; cette évolution est appréciée entre le 1er novembre de l'antépénultième année et le 1er novembre de l'année précédente.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, mentionnée à l'article 3 du décret [n° 2001-351] du 20 avril 2001 susvisé.

Annexe 1

Plafonds de ressources prévus à l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation applicables aux logements subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat à compter du 1er janvier 2008 (arrêté du. 11 décembre 2007, art. 2)

Nombre de personnes composant le ménage	Ile de France (en euros)	province (en euros)
1	15767	10917
2	23142	15966
3	27793	19203
4	32452	22433
5	37128	25678
Pers. suppl.	4664	3235

Annexe 2

Plafonds de ressources prévus à l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation applicables, dans des situations particulières, aux logements subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Ann. remplacée à compter du 1er janvier 2008, A. 11 déc. 2007, art. 3)

Nombre de personnes composant le ménage	Ile de France (en euros)	province (en euros)
1	21022	16795
2	30855	24563
3	37057	29539
4	43270	34511
5	49502	39503
Pers. suppl.	6221	4974