Instruction n° I. 2005-03 du 12 juillet 2005 relative aux aides de l’ANAH à l’ingénierie des programmes d’amélioration de l’habitat privé
Le Directeur général
à
Mesdames et Messieurs les délégués locaux
Copie à :
Mmes et MM. les présidents des collectivités délégataires
MM. les délégués régionaux
Mmes et MM. les animateurs techniques
Mmes et MM. les membres du Comité de direction
MM. les membres de la mission d’audit-inspection
P. J. : 5 annexes
Jusqu’en décembre 2004, les aides publiques à l’ingénierie étaient assurées sur des crédits Etat. A compter de l’année 2005, afin de mieux prendre en compte les objectifs prioritaires recherchés par l'ANAH et donner une meilleure efficacité aux études réalisées ainsi qu'à leur impact sur les programmes mis en oeuvre, c’est le budget de l'ANAH qui prend en charge les aides à l’ingénierie des programmes.
La présente instruction a pour objet de vous indiquer, dans le cadre des secteurs opérationnels, le contenu des missions d'ingénierie que vous pourrez être amené à subventionner ainsi que les modalités d'attribution de ces aides.
Les programmes dont l’ingénierie peut être aidée par l’ANAH sont les opérations programmées d’amélioration de l’habitat et les programmes d’intérêt général, les programmes sociaux thématiques ainsi que les programmes traitant des copropriétés en difficulté (plans de sauvegarde des copropriétés et OPAH « copropriétés dégradées »).
Les prestations susceptibles d’être financées sont d’une part :
Le contenu de ces prestations, précisé notamment dans la circulaire du 8 novembre 2002 de la DGUHC relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général, est détaillé en annexe 1. Il doit cependant être adapté à la spécificité du secteur ou des thèmes traités.
J'appelle votre attention sur le fait que les études et l'animation des programmes locaux de l'habitat, des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale et les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable, ne sont pas concernées par les aides de l'ANAH à l’ingénierie.
L’ANAH peut subventionner les maîtres d’ouvrage des prestations énumérées ci-avant, ou par convention avec des partenaires, cofinancer ces prestations en versant directement l’aide au prestataire.
Les bénéficiaires potentiels sont :
Les diagnostics préalables, études, suivis-animations, aides au financement par le syndicat de copropriétaires de missions particulières, coordonnateurs de plans de sauvegarde et dispositifs d’évaluation sont subventionnés dans les conditions précisées dans le tableau défini à l'annexe 2.
Lorsque le maître d’ouvrage a inclus une clause d’intéressement dans le marché de suivi-animation, le montant estimatif de la dépense tiendra compte de l’atteinte de la totalité des objectifs annuels.
Les subventions pour l'animation des différents programmes peuvent être accordées pour toute la durée de ces programmes.
Lorsque l’OPAH, le PIG ou le PST intègre un volet renforcé de repérage et de traitement de l’insalubrité, cela a des incidences sur le coût de l’étude pré-opérationnelle et le suivi-animation, d’où une assiette maximum subventionnable plus large.
En ce qui concerne les OPAH de renouvellement urbain et de revitalisation rurale, elles sont conçues pour répondre à différents types de situations marquées par une dévalorisation, qui requière une action immobilière forte :
- là où plusieurs phénomènes (friches, vacance, inconfort et vétusté, copropriétés fragiles, etc…) posent d’importants problèmes d’habitabilité,
- là où l’insalubrité de l’habitat est un phénomène prégnant qui doit être traité prioritairement,
Ce n’est que dans ce dernier cas que le recours à l’assiette maximum subventionnable élargie à 150 k€ se justifie par un repérage et un traitement particulièrement développés.
L’expérimentation de nouvelles incitations notamment sur des champs techniques ou sociaux (risques naturels ou technologiques, habitat adapté, etc.) peu ou pas traités, ou l’expérimentation de nouvelles méthodes d’animation peuvent s’avérer nécessaires. En accord avec la collectivité maître d’ouvrage, l’ANAH peut alors décider de donner à l’opération concernée la qualification de programme expérimental. Le suivi et le bilan de l’aspect expérimental du programme constituent une tâche supplémentaire au suivi-animation habituel, qui peut ou non être attribuée à l’équipe d’animation. Cette mission supplémentaire peut faire l’objet d’un supplément d’aide à l’ingénierie, supplément accordé par l’Agence à la collectivité maître d’ouvrage du programme, charge à elle de fournir à l’ANAH avec l’appui du prestataire retenu, un rapport spécifique abordant notamment les aspects méthodologiques et de reproductibilité de l’expérimentation.
Dans le cas d’opération qualifiée d’expérimentale, l’assiette de la subvention attribuée peut être majorée jusqu’à 50 %. Cette majoration est possible quels que soient les types de programme et pour chaque type de prestation.
La possibilité de majorer la subvention dans le cadre d’un programme expérimental est ouverte uniquement hors délégation de compétences.
La décision d’attribuer un supplément d’aide à l’ingénierie est de la compétence du directeur général.
Aucune subvention ne peut être attribuée dès lors qu’il y a eu commencement d’exécution de l’opération avant que le dossier ne soit déclaré complet au sens de l’annexe 3, sauf autorisation expresse préalable du délégué local.
Les demandes de subvention constituées des pièces prévues à l’annexe 4, sont instruites et payées selon une procédure décrite dans cette annexe.
Les aides à l’ingénierie sont attribuées par le délégué local après avis du délégué régional selon les modalités décrites en annexe 3.
La subvention est versée au vu des pièces définies à l'annexe 4.
Les aides à l’ingénierie sont attribuées par le délégataire après avis de la Commission locale d’amélioration de l’habitat.
Les rapports d'études ainsi que les bilans périodiques et globaux sont remis à l'ANAH pour information.
Dans le cadre de programmes d’intérêt général axés sur la mise en œuvre du Plan de cohésion sociale, le nécessaire délai de mobilisation des collectivités peut retarder la mise en œuvre d’une animation destinée à informer les propriétaires puis à les aider dans leurs démarches. A titre exceptionnel, et pour une période qui ne pourra aller au delà du 31 décembre 2006, l’ANAH peut assurer la maîtrise d’ouvrage et prenant en charge ainsi le financement à 100 % des missions d’animation confiées à des prestataires qu’elle aura retenus après une consultation conforme au Code des marchés publics. Cette possibilité est ouverte uniquement hors délégation de compétence. La décision appartient au directeur général sur proposition du préfet.
Dans les situations d’urgence faisant appel à la solidarité nationale, l’Agence peut décider d’aides exceptionnelles pour financer l’ingénierie de ces opérations. Cette possibilité est ouverte uniquement hors délégation de compétence et reste de la compétence du directeur général.
Dans ce cadre, le directeur général peut par une convention spécifique conclue avec une collectivité attribuer une subvention pouvant atteindre 100% de la dépense hors taxe.
A défaut de prise en charge de la maîtrise d’ouvrage par une collectivité et à titre exceptionnel, un marché pourra être conclu par l’ANAH directement avec une ou plusieurs équipes d’animation retenues après consultation.
Lorsqu'une convention de programme prévoit une subvention de l'Etat pour plusieurs années de suivi-animation et que l'Etat a engagé la subvention année par année, pour les années restantes, l'ANAH engage et paie la subvention aux conditions indiquées dans la convention de programme sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant. Une clause de substitution sera insérée dans les décisions individuelles d’attribution de subvention correspondantes.
A titre transitoire, les subventions de suivi animation de programmes, dont les conventions ont été signées entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2005 et dont la durée sera au plus de cinq ans, peuvent être engagées et payées par l’ANAH sur la base des accords intervenus fin 2004 entre l’Etat et le maître d’ouvrage.
Les conventions de programme en cours au 31 décembre 2004, faisant l'objet d'un avenant prorogeant la durée, peuvent bénéficier d'une année supplémentaire d'animation et de suivi subventionnée par l'ANAH. La subvention correspondant à cette année supplémentaire est attribuée dans les conditions d’origine.
Les dispositions de la présente instruction prennent effet au 1er septembre 2005 et s’appliquent à toutes les décisions d’attribution de subvention signées à compter de cette date.
Serge CONTAT