Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général

Annexe III - L’operation programmée d’amélioration de l’habitat de revitalisation rurale (OPAH-RR)

Définition

L’OPAH de revitalisation rurale concerne des territoires ruraux confrontés à de graves phénomènes de dévitalisation et de paupérisation, nécessitant la mise en place d’un dispositif d’intervention dans les domaines de l’habitat et du cadre de vie accompagnant un projet d’ensemble de développement local, sur des sites bien identifiés. La finalité générale de l’OPAH-RR est d’accompagner un projet de développement local porté politiquement par les collectivités territoriales et contractualisé avec l’Etat, dans le cadre d’un pays ou d’une intercommunalité formalisée.

1) Sur quels types de territoires et sur quels enjeux ?

La revitalisation de ces territoires ruraux, confrontés à des tendances lourdes de décroissance démographique, de vieillissement de la population, voire de désertification et de paupérisation, nécessite la mise en place de projets de développement local (économique, social, culturel, touristique, etc.) élaborés à l’échelle intercommunale autour d’un bourg centre ou d’une petite ville, et dont l’amélioration de l’habitat, l’offre de meilleurs logements et des actions d’aménagement, sont un des leviers essentiels.

Sont concernées par ces OPAH-RR les communes situées dans les espaces à dominante rurale au sens de l’INSEE s’organisant autour de bourgs centres ou de petites villes d’une population ne dépassant pas 10.000 habitants, hors des zones urbaines ou suburbaines, des zones littorales ou à fort développement touristique et de la région d’Ile de France. Ces communes doivent être confrontées à des difficultés sociales et économiques, appréhendées par un indicateur simple : le potentiel fiscal apprécié en comparant la moyenne du potentiel fiscal des communes concernées à la moyenne nationale des communes de même tranche - éventuellement complété de données démographiques, d’emploi, de nature et de niveau de ressources, comparées aux moyennes relevées dans le département.

Hors de ces territoires, les projets d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie de communes rurales relèvent des dispositions communes à toutes les OPAH (annexe I).

2) Les conditions de mise en place de l’OPAH-RR

La convention d’OPAH-RR est signée par les différentes communes ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat, l’Etat et l’ANAH. D’autres collectivités publiques, telles que syndicats mixtes de pays, de Parc naturel régional (PNR), départements, associations de communes peuvent s’y associer. S’il n’existe pas d’EPCI constitué ou s’il n’a pas la compétence habitat, les communes doivent être directement signataires, et un groupement intercommunal, quelle qu’en soit la forme doit se constituer autour du projet, partenaire de l’OPAH-RR.

Dans le cas particulier où un pays est situé aux confins de départements ou de régions, le périmètre d’intervention de l’OPAH-RR peut concerner plusieurs départements ou régions ; les conditions d’une maîtrise d’ouvrage interdépartementale, voire interrégionale doivent, alors, être envisagées.

La durée et la date d’engagement de l’OPAH-RR suivent le droit commun des OPAH.

Les éléments de diagnostic préalable

Le diagnostic préalable doit intégrer l’ensemble des éléments de connaissance disponibles, tout spécialement issus des démarches contractuelles (contrat de pays ou charte de PNR).

Ce diagnostic, quelle que soit la spécificité du territoire rural, des enjeux locaux, doit comporter des éléments relatifs à la situation démographique, patrimoniale, économique, sociale [note 18], à comparer, chaque fois que ce sera utile, à la situation du département.

note 18: Le diagnostic préalable doit faire apparaître tous les éléments pertinents, complétant dans le domaine de l’habitat, les données du projet de développement local, et notamment :

Ainsi, à l’issue de ce diagnostic préalable, la structure intercommunale doit être en mesure, en étroite relation avec les services de l’Etat, voire de la Région, si un Parc naturel régional existe, de déterminer les études complémentaires à engager, de formaliser le cahier des charges d’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RR, intégrant spécifiquement les composantes et les problématiques d’habitat et de constituer le partenariat au titre de l’OPAH-RR.

Si la situation locale et la nature des difficultés rencontrées le justifient, l’aide de l’Etat peut être sollicitée pour la réalisation du diagnostic préalable, dans les conditions rappelées au point 1 de l’annexe I.

Un dispositif de pilotage rassemble les acteurs locaux concernés. Il peut être utile de constituer un dispositif commun au pilotage de l’OPAH-RR et au projet de développement local contractualisé, afin d’organiser la cohérence entre les démarches.

La concertation et l’information du public suivent les orientations précisées à l’annexe I ci-dessus.

Le périmètre de l’OPAH-RR

Le choix et la taille du territoire d’intervention doivent être motivés : ils dépendent des conclusions du diagnostic partagé ainsi que de la géographie du projet de développement local. Le cadre intercommunal de l’OPAH-RR implique que les différents secteurs d’intervention soient précisément délimités. Ce périmètre - multisites par définition - doit expressément rester à une échelle opérationnelle pertinente telle que définie dans le corps de la présente circulaire et préserver la cohérence du programme d’actions.

Les études pré-opérationnelles

En sus des éléments de contenu explicités à l’annexe I ci-dessus, plusieurs aspects spécifiques sont à prendre en compte :

Le caractère éventuellement interdépartemental, voire interrégional de l’opération peut comporter des conséquences institutionnelles ou opérationnelles à prendre en compte lors de l’étude pré-opérationnelle.

La convention d’OPAH-RR répond aux orientations définies à l’annexe I. Par ailleurs, dans le cadre du suivi national des politiques de revitalisation rurale, chaque DDE adressera les conventions d’OPAH-RR signées dans son département à la DGUHC (IUH4).

Le dispositif d’évaluation doit être adapté au projet spécifique de l’OPAH-RR et prendre en compte les autres axes du projet de développement local avec définition d’indicateurs adaptés. Une attention particulière sera portée au suivi de l’évolution de la population pour connaître les effets qu’entraîne la revitalisation rurale, notamment en apport de nouvelles populations, mais aussi de concurrence entre les nouveaux résidents (secondaires, touristes, saisonniers…) et les anciens, ces concurrences peuvent générer des besoins nouveaux en logements, mais aussi des tensions sur le marché immobilier local.

3) Le contenu de l’OPAH-RR

Le contenu de l’OPAH-RR doit être précisément articulé avec celui du projet de développement local dont l’OPAH constitue une déclinaison opérationnelle et répondre aux orientations précisées à l’annexe I, adaptées à chaque situation local

e.

A l’échelle du territoire intercommunal concerné, les actions de revitalisation des centres bourgs, l’aménagement des espaces publics ruraux, le soutien du commerce, la mise en valeur du patrimoine local, et toutes autres actions d’accompagnement doivent composer le projet de l’OPAH-RR, s’ils ne sont pas déjà prévus dans le projet local.

La mise en œuvre des orientations d’aménagement prévues dans les documents d’urbanisme, doit être prévue et coordonnée avec le cadre contractuel de l’OPAH-RR. En cas d’insalubrité diffuse importante, une MOUS spécifique pourra compléter utilement le dispositif d’OPAH-RR.

4) La conduite de l’opération

La conduite d’une OPAH-RR présente des spécificités qui doivent être prises en compte pour le choix de l’équipe opérationnelle : d’une part, l’intercommunalité de la démarche requiert une concertation plus large, avec des acteurs locaux plus nombreux, d’autre part, l’échelle intercommunale du territoire peut parfois être assez étendue, ce qui implique l’organisation et la mise en œuvre d’actions sur de multiples sites.

Le dispositif d’animation de l’OPAH-RR doit constituer un véritable outil de concertation avec les habitants des divers sites concernés. Par exemple, la « maison du pays » ou celle du « PNR » lorsqu’elles existent, peuvent servir d’appui efficace. Ce dispositif d’animation est cofinancé par l’Etat les trois premières années de l’OPAH-RR.

5) Les financements mobilisables pour l’OPAH-RR

Pour les études pré-opérationnelles (tableau joint)

De la conduite d’opération (tableau joint)

NB: Les montants des aides en vigueur sont désormais ceux fixés dans l'annexe 2 de l'instruction n° 2005-03 du 12 juillet 2005 relative aux aides de l’ANAH à l’ingénierie des programmes d’amélioration de l’habitat privé (document pdf - 1 page)