Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général
Le programme d’intérêt général (PIG), au sens du code de la construction et de l’habitation (CCH), est un programme d’action visant à améliorer des ensembles d’immeubles ou de logements, approuvé par le préfet du département ; le PIG autorise le conventionnement des logements, en application de l’article R.353-34 du CCH et permet, notamment, à l’ANAH, dans le cadre des décisions de son conseil d’administration, d’octroyer des subventions majorées aux propriétaires bailleurs qui s’engagent à louer leurs logements à des loyers maîtrisés.
Sous l’impulsion politique de la collectivité territoriale sur la base d’une contractualisation préalable avec l’Etat, voire à défaut, sur décision propre de l’Etat, l’objectif du PIG est de promouvoir des actions d’intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l’habitat existant, dont la nature peut être sociale ou technique, et ce, hors d’une logique de projet de quartier ou de territoire.
Compte tenu du contexte local, qu’il soit urbain ou rural, les collectivités territoriales peuvent avoir à résoudre des problèmes spécifiques en matière d’amélioration de l’habitat, à des échelles de territoire plus ou moins grandes - agglomération, bassin d’habitat, canton, voire département ou pays et sans que pour autant, ces territoires ne présentent des dysfonctionnements urbains et sociaux notables, justifiant un projet d’ensemble. Le PIG constitue désormais l’outil partenarial approprié pour mettre en œuvre ce type d’action, dans le cadre d’un protocole d’accord préalablement formalisé entre la collectivité territoriale et l’Etat.
Ainsi dans le champ social, il peut s’agir, notamment, de traiter du logement des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants, des jeunes travailleurs ou des travailleurs saisonniers, de capter des logements vacants, d’augmenter l’offre de logements, notamment privés, à vocation sociale ou de lutter contre l’insalubrité diffuse, par la mise en place d’un programme d’action ciblé et adapté. Bien évidemment, le PIG doit être en cohérence avec les documents de programmation existants, tels que PDALPD et PLH.
Dans le domaine technique, les problématiques liées à la santé dans l’habitat, au logement adapté, à la prise en compte dans l’habitat existant de servitudes particulières - zones inondables, zones de bruit, zones sismiques -, à l’amélioration des performances techniques dans l’habitat, dont la maîtrise des consommations énergétiques au travers des Opérations programmées d’amélioration thermique et énergétique des bâtiments [note 19], à la lutte contre les nuisibles susceptibles de porter atteinte à la pérennité d’immeubles d’habitation, aux configurations architecturales et techniques posant des problèmes d’habitabilité particuliers, constituent autant de thématiques, à titre d’exemples, pouvant justifier le recours au PIG.
Note 19 : Pour mémoire, les OPATB visent à développer des actions et des travaux sur l’ensemble du parc résidentiel et tertiaire public et privé permettant d’améliorer la maîtrise des consommations énergétiques et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, les situations exceptionnelles, consécutives à une catastrophe, qu’elle soit naturelle ou non, requerront désormais la mise en place d’un PIG, dont le financement du suivi-animation sera dérogatoire. Le recours à ce type de PIG doit permettre de réaliser des interventions techniques d’urgence sur les habitations et accompagner en tant que de besoin les habitants concernés.
Le PIG est donc une procédure souple, dont l’initiative peut relever des collectivités territoriales compétentes dans les conditions contractuelles précisées ci-après ou de l’Etat. Le PIG s’applique à des problématiques identifiées au départ et à l’échelle idoine. Dans tous les cas, le périmètre du PIG est normalement défini sur la base des travaux locaux engagés sur l’objet social ou technique du programme d’action : périmètre, objet et durée du PIG sont précisés dans l’arrêté préfectoral. La durée du PIG est libre, à la discrétion des autorités locales, compte tenu du contexte et des enjeux locaux : un an, 3 ans, voire davantage si un cadre contractuel est défini préalablement entre les partenaires du programme.
Lorsque le PIG est à l’initiative des collectivités territoriales, un protocole d’accord formalisé préalablement à la prise de l’arrêté préfectoral doit préciser les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs, le plan d’actions ad hoc, les engagements réciproques des parties pour la mise en œuvre de la politique envisagée, les modalités d’une éventuelle ingénierie et les conditions de suivi, d’animation et d’évaluation du programme. Dans ce cas, l’arrêté préfectoral de PIG visera expressément ce protocole d’accord.
Le PIG peut aussi correspondre à des priorités locales de l’Etat en matière d’habitat (telles que la lutte contre le bruit, le logement de populations prioritaires, la lutte contre l’habitat indigne…). Par exemple, un protocole d’accord relatif à la lutte contre l’habitat indigne, signé avec le département, une commune ou un groupement de communes, peut pertinemment être approuvé par le préfet comme PIG. Des programmes d’actions en matière de captation de logements vacants, d’accroissement de l’offre de logements locatifs privés à loyers maîtrisés, d’amélioration des conditions d’habitat de personnes handicapées, de logement de travailleurs saisonniers, par exemple, peuvent utilement faire l’objet de PIG.
Si l’objet du PIG est à dominante technique, une ingénierie peut également s’avérer utile en terme d’information du public et d’animation : sa mise en place peut alors être envisagée dans le cadre d’un partenariat élargi à d’autres partenaires de la collectivité territoriale et de l’Etat selon la thématique retenue, ainsi qu’à l’ANAH, qui pourrait apporter une ingénierie technique et sociale. Ainsi, à titre d’exemple, le ministère chargé de l’Environnement, ou des agences publiques spécialisées, type ADEME, peuvent apporter leur concours, notamment technique et financier. D’autres partenaires publics peuvent contribuer, selon les cas, à cette ingénierie technique ou sociale.
Le bien-fondé du PIG doit être annuellement réexaminé en fonction des priorités rappelées ci-dessus. A cette fin, il peut être utile qu’une structure de suivi, dont la forme est à définir localement, soit constituée au démarrage du programme.
(tableau joint)
NB: Les montants des aides en vigueur sont désormais ceux fixés dans l'annexe 2 de l'instruction n° 2005-03 du 12 juillet 2005 relative aux aides de l’ANAH à l’ingénierie des programmes d’amélioration de l’habitat privé (document pdf - 1 page)