L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) met en oeuvre la politique publique du logement auprès des propriétaires privés de logements (bailleurs ou occupants de leur logement). Ainsi, la loi de programme pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 comporte des objectifs assignés à l'ANAH. Celle-ci est un opérateur de l'Etat au sens de la LOLF.

Cette section comprend l'ensemble des textes régissant les aides financières apportées par l'ANAH:

• les aides aux propriétaires occupants;
• les aides aux propriétaires bailleurs;
• les aides pour traiter les parties communes des copropriétés en difficulté
• les prestations d'ingéniérie permettant de mener des opérations sous forme de programmes d'intervention (OPAH, PIG, plans de sauvegarde de copropriétés en difficulté...).

Ces textes sont présentés ici en trois parties:

• Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
• Les textes d'application (textes ministériels et instructions de l'ANAH). Les notes de l'Anah - qui ne font pas partie du corpus de textes applicables - sont reproduites ici à titre d'information.
• Le résumé des taux de subvention applicables

Les fondements de la réglementation de l'ANAH dans le CCH

Sont reproduites ici les articles du CCH concernant l'ANAH

• Partie législative du CCH
• Partie réglementaire du CCH

Règles générales d'intervention de l'Anah

• Le nouveau règlement général de l'Agence nationale de l'habitat est approuvé par arrêté du 2 octobre 2009.
• Instruction n° I. 2006.01 du 20 janvier 2006 relative aux aides de l'ANAH en cas de travaux réalisés par des propriétaires occupants dans le cadre d'une auto réhabilitation encadrée.
• Instruction n° I. 2005-05 du 31 décembre 2005 relative à l’adaptation des conditions d’intervention de l’ANAH à compter du 1er janvier 2006
• Instruction n° I-2004-03 du 5 novembre 2004 relative aux primes pour la remise sur le marché locatif de logements vacants.
• Instruction n° I-2003-01 du 7 février 2003 relative au contrôle des conditions d'obtention des aides de l'Agence.
• Instruction n° I-2003-05 du 30 décembre 2003 relative à diverses mesures applicables à compter du 1er janvier 2004.
• Instruction n° I-2003-04 du 24 octobre 2003 relative à l'adaptation des aides de l'Agence.
• Instruction n° I-2001-01 du 21 décembre 2001 relative à l'attribution des subventions de l'ANAH à compter du 1er janvier 2002.

Notes d'information générale de l'ANAH

• Note d'information n° 2005.08 suite au décret n°2005-416 du 3 mai 2005 visant à adapter les modalités de fonctionnement de l’ANAH aux délégations de compétence.
• Note d'information 2005-13 suite au décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 sur l'intégration des représentants des collectivités locales dans le conseil d’administration de l’ANAH afin de prendre en compte les délégations de compétence.

Etudes et animation des programmes

• Instruction n° I-2005-03 du 12 juillet 2005 relative aux aides de l'ANAH à l'ingéniérie des programmes d'amélioration de l'habitat privé.
• Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général
• Instruction n° I-2004 – 02 du 20 octobre 2004 relative à l’assistance à maîtrise d’ouvrage subventionnable par l’ANAH. Cette instruction a fixé le montant maximum et les majorations de subventions pour certaines prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage. En application de la délibération du Conseil d'administration n° 2004-16 du 30 septembre 2004, ces montants sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice "syntec". L'instruction en ligne est actualisée.

Interventions spécifiques

• Instruction n° I-2004-01 du 9 avril 2004 relative à la réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation des immeubles ou des logements existants aux personnes en situation de handicap et subventionnés par l'ANAH.
• Instruction n° I-2003-02 du 7 février 2003 relative aux opérations importantes de réhabilitation.
• Note d'information n° 2005-10 du 30 juin 2005 sur les modifications apportées à la procédure dite OIR (opération importante de réhabilitation)
• Instruction explicative sur la mise en œuvre des nouvelles mesures en faveur de la maîtrise de l’énergie: instruction n° i2002-01 du 26 juillet 2002
• Instruction n° I. 2006-02 du 22 décembre 2006 relative à l’assistance à maîtrise d’ouvrage applicable aux travaux d’urgence des structures collectives d’hébergement

Traitement de l'habitat indigne

• Instruction n° I-2003-03 du 31 mars 2003 relative aux dossiers de sortie d'insalubrité ou de péril d'immeubles ou d'habitations occupés ou vacants.
• Instruction n° I-2002-04 du 27 mai 2002 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH «copropriétés dégradées».
• Instruction n° I-2004-04 du 5 novembre 2004 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH "copropriétés dégradées" et présentant des pathologies lourdes.

Plafonds de ressources

• Circulaire Anah relative aux plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants. Le montant des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.
• Note n°2006.03 du 23 janvier 2006 relative aux niveaux des loyers et des plafonds de ressources applicables aux logements à loyers maîtrisés subventionnés par l'ANAH.
• Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH en cas de certaines situations exceptionnelles.
• Instruction n° I-2002-03 du 8 novembre 2002 relative à l'appréciation des plafonds de ressources des propriétaires occupants ou assimilés bénéficiaires des aides de l'ANAH au titre de l'article R.321-12 du CCH.
  
• 1er arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (JO du 3 janvier 2002).
• 2è arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH, applicables dans certaines situations exceptionnelles (JO du 3 janvier 2002).

Plafonds de loyers

Les plafonds de loyers pour les logements conventionnés financés par l'ANAH (en application de l’article L.321-8 du CCH) sont désormais indiqués dans une circulaire loyers spécifique du ministère du logement.

Une instruction de l’ANAH du 31 décembre 2007 précise les modalités de certaines adaptations locales, notamment en fonction de la situation des marchés locatifs.

Ces plafonds de loyers se substituent à ceux précédemment édictées au C) de l’annexe 1 de la circulaire loyers