Article R331-16 du CCH

Article R331-16

La subvention est versée dans les conditions suivantes :

• - un acompte peut, dans la limite de 30 p. 100 de son montant être versé aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du commencement d'exécution de l'opération ;
• - un ou des acomptes peuvent ensuite être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;
• - le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention ;
• - le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux. Il est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée conformément à l'article R. 331-15.