Résumé
Article de référence qui permet l'accès à l'APL pour les occupants des opérations financées avec un prêt ou une subvention régis par les sections 2 et 3 et qui fonde donc la convention entre l'Etat - ou le délégataire des aides à la pierre - et les maîtres d'ouvrage réalisant ces opérations.
Les occupants des logements financés à l'aide de ces subventions et prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement, dans les conditions prévues par le titre V du livre III du présent code (première partie).