Article R331-4 du CCH

Article R331-4

Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient :

• a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels;
• b) Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements-foyers tels que définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56, ni affectés à la location saisonnière;
• c) Ni utilisés comme résidence secondaire;
• d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction;
• e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.