Article R331-5 du CCH

Article R331-5

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par la présente section :

• a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ;
• b) Les logements mentionnés à l'article R. 331-1, sauf ceux visés au 10º du premier alinéa dudit article, dont les travaux ont commencé avant :
  • - l'acquisition, par le demandeur, du droit d'utiliser le terrain d'implantation du logement projeté ;
  • - ou l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-6 sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.