Article R331-9 du CCH

Résumé

Décomposition du prix de revient d'une opération de LLS (PLAI, PLUS, PLS).

I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments:
- 1º La charge foncière;
- 2º Le prix de revient du bâtiment ;
- 3º Les honoraires des architectes et techniciens.
II. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération d'acquisition et d'amélioration établi à la date de la demande de décision favorable comprend trois éléments:
- 1º La charge immobilière ;
- 2º Le coût des travaux ;
- 3º Les honoraires des architectes et techniciens.

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application du présent article