Composition des dossiers de PLUS, PLA-I ou PLS

Arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et subventions pour la construction, l’acquisition, la réhabilitation de logements, modifié par l’arrêté du 19 janvier 2006
Annexe II

Pièces à fournir en vue de l’obtention d’une décision concernant les opérations PLUS, PLA-I. ou PLS

Dans le cas d’une décision par opération :

• le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
• l’équilibre financier prévisionnel de l’opération ;

Dans le cas d’une décision unique pour un ensemble d’opérations :

• la liste et la localisation des opérations devant faire l’objet du programme, en distinguant les catégories de financement (PLUS, PLA-I, PLS) ;
• le plan de financement prévisionnel global du programme ;
• l’équilibre financier prévisionnel global du programme ;

Pièces à fournir quelles que soient les modalités de décision :

• un plan de situation de l’opération ;
• une fiche descriptive de l’opération mentionnant :
  • l’identification de l’opération ;
  • ses caractéristiques techniques ;
  • le nombre et les types de logements ;
  • un état des surfaces permettant de déterminer la surface utile de l’opération ;
  • le coût prévisionnel hors taxe, décomposé en charge foncière totale pour les opérations de construction neuve ou en charge immobilière totale pour les opérations d’acquisition amélioration, en coût des travaux hors VRD et en montant des prestations intellectuelles et frais divers ;
• l’échéancier prévisionnel de l’opération ;
• la justification de la disponibilité du terrain ou de l’immeuble par une promesse de vente, un acte de vente, un bail ou une promesse de bail emphytéotique ou à construction ; dans le cas de la réalisation de logements sur des terrains en cours de cession par l’Etat une lettre établie par le service des domaines attestant qu’à l’issue de la procédure de mise en vente le candidat ayant déposé la demande de prêt ou de subvention a été retenu ;
• les pièces complémentaires permettant de justifier les demandes de majoration  intervenant dans le calcul des subventions et des loyers ;
• le cas échéant, pour le calcul des subventions foncières, le coût des acquisitions foncières et, pour les opérations de construction, le coût prévisionnel des voiries et réseaux divers (VRD);
• dans le cas des opérations éligibles au PLS, l’engagement de principe d’un établissement de crédit distributeur du PLS pour délivrer le PLS correspondant.