Plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs aidés

L’arrêté du 29 juillet 1987 modifié détermine les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

Extraits de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié

Article 1

Les plafonds de ressources prévus aux articles L.441-3, R.331-12 et R.441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R.331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.

Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.

Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Article 2

Les catégories de ménages, au sens de l'arrête du 29 juillet 1987 modifié, sont les suivantes :

Catégorie de ménages	Nombre de personnes
1	Une personne seule
2	Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
3	Trois personnes; - ou une personne seule avec une personne à charge ; - ou jeune ménage sans personne à charge.
4	Quatre personnes; - ou une personne seule avec deux personnes à charge.
5	Cinq personnes; - ou une personne seule avec trois personnes à charge.
6	Six personnes; - ou une personne seule avec quatre personnes à charge.

Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

Article 3

Sont réputées personnes à charge :

1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;

2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;

b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

Article 4

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.

Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.

Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10% aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.

Article 5

Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente.

Article 9

Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.

ANNEXE I

Annexe I mise à jour par l'arrêté du 30 avril 2010

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L.441-3, R.331-12 et R.441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation
applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R.331-1 (PLUS)

Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes (en euros)	ILE-de-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en euros)
1	21872 €	21872 €	19016 €
2	32688 €	32688 €	25394 €
3	42852 €	39295 €	30538 €
4	51162 €	47067 €	36866 €
5	60872 €	55719 €	43369 €
6	68497 €	62700 €	48876 €
Par personne supplémentaire	7631 €	6986 €	5452 €

ANNEXE II

Annexe II mise à jour par l'arrêté du 30 avril 2010

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus a l’article R.331-12 du code de la construction et de l’habitation
applicables aux logements mentionnés au II de l’article R.331-1 (PLAI)

Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes (en euros)	ILE-de-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en euros)
1	12031 €	12031 €	10457 €
2	19614 €	19614 €	15237 €
3	25711 €	23576 €	18322 €
4	28141 €	25887 €	20388 €
5	33478 €	30647 €	23854 €
6	37674 €	34486 €	26882 €
Par personne supplémentaire	4198 €	3842 €	2998 €

ANNEXE III

Les plafonds de ressources PLS sont ceux du PLUS majorés de 30 %

Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de reference)
applicables pour l’accès aux logements locatifs financés dans les conditions de l’article R.331-17 du code de la construction et de l’habitation (PLS)

Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes (en euros)	ILE-de-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en euros)
1	28433 €	28433 €	24720 €
2	42494 €	42494 €	33012 €
3	55707 €	51083 €	39699 €
4	66510 €	61187 €	47926 €
5	79133 €	72435 €	56380 €
6	89046 €	81510 €	63538 €
Par personne supplémentaire	9920 €	9081 €	7087 €