Le prêt social de location accession (PSLA)

Le dispositif de financement de la location-accession a été mis en place par le décret du 26 mars 2004 (NOR EQUU0400076D). Les textes correspondants sont reproduits ici.

Les textes de base

• les articles du CCH modifiés par le décret du 26 mars 2004;
• l'arrêté du 26 mars 2004
• la circulaire du 26 mai 2004 .
  Cette circulaire est en partie modifiée par la circulaire du 20-02-2006.
• la circulaire du 20 février 2006
• Flash DGALN n°2009-29 du 9 novembre 2009. L'arrêté du 1er octobre 2009 autorise la possibilité de rachat par des organismes d’HLM de logements financés en PSLA pour lesquels les locataires accédants n’ont pas levé l’option d’achat.

Les plafonds de ressources, de loyers et de prix

• Les plafonds de ressources pour bénéficier du PSLA sont fixés par l'article R318-29 du CCH
• Plafonds de loyers (redevance mensuelle) et de prix pour le PSLA

Montage du dossier par le maître d'ouvrage

• Composition du dossier de demande d'agrément
• Convention type entre l'Etat et un opérateur de PSLA

Les prêts PSLA

• Etablissements de crédit habilités à distribuer le PLS et le PSLA du programme exceptionnel en 2008 et 2009
• Etablissements de crédits habilités à distribuer des prêts PLS, PLI et PSLA

Dispositions du CCH relatifs au PSLA

Titre III du livre III du CCH
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Sous-section 2 bis
Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété

Articles R331-76-1 à R331-76-5-4 du CCH sur le site de Legifrance

Dispositions concernant l'APL

Article R351-2-1 du CCH sur le site de Legifrance