PSLA - plafonds de loyers

FLASH DGUHC n°05 - 2008 ( 22 avril 2008 )

L’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière précise, en son annexe I, le montant des plafonds de la redevance mensuelle dont doivent s’acquitter les locataires-accédants d’un logement en PSLA pour bénéficier de ce logement. L’annexe II fixe les plafonds de prix de vente de ces logements, par m² de surface utile.

Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit à la jouissance du logement par l’accédant est révisé le 1er juillet de chaque année sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Les plafonds des prix de vente sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente. Ils ne font pas l’objet d’une révision réglementaire publiée sur cette base.

INFORMATION RELATIVE A L’ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYERS ET DE PRIX DE VENTE CONCERNANT LES OPERATIONS EN PSLA

Pour l’année 2008, les plafonds de la partie locative dont s’acquitte le locataire accédant d’un logement en PSLA, ainsi que les plafonds des prix de vente, sont fixés ainsi qu’il suit :

Plafond de loyer et de prix de vente PSLA(en €/m² de surface utile*)

	Zone Abis	Zone A	Zone B	Zone C
* augmentée de la moitié de la surface du garage, dans la limite de 6 m²
Phase locative	10,26	9,68	7,54	6,99
Phase accession	3667	3667	2112	1867

Sources: Décret et arrêté du 26/03/04; Circulaire UHC/DH2/n°2007-41 du 6 juillet 2007