Financement de l'offre nouvelle de logement (hors Anah)
et intervention sur le parc HLM

Sommaire

• L'offre nouvelle de logements
• La réhabilitation du parc HLM
• Autres interventions sur le parc HLM
• Résumé des taux de subvention applicables
• Loyers et plafonds de ressources
• Composition des dossiers de demande de subvention (hors Anah)

L'offre nouvelle de logements (PLUS, PLA-I, PLS)

• Articles R.331-1 à R.331-28 du CCH (offre nouvelle)
• arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. Les valeurs de base mentionnées dans cet arrêté sont actualisées chaque année. On peut consulter ces valeurs dans la circulaire valeurs de base.
• arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeuble en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
• circulaire HC/EF 11 n°97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 12 novembre 1999 modifié (version consolidée intégrant la note DGUHC du 11 décembre 2006) relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales.
• circulaire UC/FB/DH n°99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
• circulaire n°89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution des subventions de l'Etat dites «surcharge foncière»
• Le Flash DGALN 13-2010 indique les modifications apportées en 2010 concernant la quotité de prêt foncier pour les opérations de PLS. Ces dispositions s'appliquent également aux PLUS et PLAI.

Dispositions particulières pour l'Ile-de-France

• Ces dispositions particulières sont codifiées dans le titre VIII du livre III (articles R.381-1 à R.381-8 du CCH (Ile-de-France). Elles concernent le financement de la surcharge foncière
• circulaire UHC/FB 17 n°2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France

La PALULOS

• Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH (Palulos).
• Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS).
• Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 relative à la réforme du financement des logements locatifs aidés. Deuxième partie: la réforme de la PALULOS; subvention de l'Etat à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
• Circulaire n° 93-60 du 6 août 1993 relative à la concertation avec les locataires concernés par les projets de réhabilitation d'immeubles à l'aide de financements PALULOS.

Autres interventions sur le parc HLM

Amélioration de la qualité de service

• Circulaire n°2001-69/UHC/IUh1/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisation de la ligne «amélioration de la qualité de service dans le logement social» modifiant la circulaire n°99-45 du 6 juillet 1999.

Démolition et changement d'usage

• Circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux (version complète au format pdf) modifiant la circulaire du 22 octobre 1998 et abrogeant la circulaire du 26 juillet 2000.
• Circulaire n°2002-31/UHC/IUh1/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.

FTM

• Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM).

Loyers et plafonds de ressources

Loyers

• Circulaire loyer : Les annexes 1, 5, 9 et 10 de la circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions s'appliquent aux délégations de compétence.
• Note technique du 12 novembre 1999 modifié (version consolidée intégrant la note DGUHC du 31 octobre 2008) relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales.
• Consulter également la rubrique «conventionnement APL»
• et celle consacrée à LOLA (loyer d'équilibre des opérations locatives)

Plafonds de ressources

• L’article L.441-1 du CCH prévoit la révision annuelle des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif (PLAI, PLUS, PLS), en fonction de l’évolution du SMIC.
• Les plafonds de ressources du PLS sont ceux du PLUS majorés de 30 % (conformément à l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié par l'arrêté du 29 mai 2009).
• Dans le cadre des délégations de compétence , un délégataire a la possibilité de majorer les plafonds de ressources sur certaines zones

Composition des dossiers de demande de subvention

• Dossiers de LLS (PLUS, PLAi, PLS): arrêté du 26 août 2005 (annexe II)
• Dossiers de Palulos : arrêté du 26 août 2005 (annexe I)
• Dossiers d'amélioration de la qualité de service : circulaire n° 2001-69/UHC/IUh1/22 du 9 octobre 2001 (§ 1.2 et annexe 1)
• Dossiers de démolition : extrait de la circulaire du 15 novembre 2001 - annexe 2
• Dossiers de changement d'usage