Télécharger la version pdf
Circulaire du 19 décembre 2011 relative à l’actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés
NOR : DEVL1133779C
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Texte (s) de référence : Art R.331-10 du code de la construction et de l’habitation ;
Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
Circulaire(s) abrogée(s) : circulaire UP/FL3 du 23 décembre 2010
Date de mise en application 1er janvier 2012
En application de l’article 4 de l’arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions de l’Etat et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente.
L’ICC du deuxième trimestre de l’année 2011 est de 1 593 contre 1 517 en 2010, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1 er janvier 2012 conformément aux tableaux ci-après :
| Types de logements | Zone 1 | Zone 2 et 3 | ||
|---|---|---|---|---|
| Collectif | Individuel | Collectif | Individuel | |
| Construction neuve | 1 545 € | 1 545 € | 1288 € | 1417 € |
| Acquisition-amélioration | 1 545 € | 1 545 € | 1208 € | 1288 € |
| Logements-foyers | 1 545 € | 1 545 € | 1288 € | 1288 € |
| Types de garage | Zone 1 | Zone 2 et 3 |
|---|---|---|
| Garages enterrés | 12877 € | 11588 € |
| Garages en superstructure | 8755 € | 7984 € |
La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait à Paris, le 19 décembre 2011
Pour la ministre et par délégation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation,
Le Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages
Etienne CREPON
Pour la ministre et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-François MONTEILS