Glossaire

A

Accession à la propriété

L’accession à la propriété a fait l’objet de nombreuses mesures tendant à la développer auprès de ménages disposant de ressources modestes :

• Le PSLA
• La maison à 100 000 euros. La charte correspondante offre une garantie de qualité et un montage administratif, juridique et financier qui permet de respecter le prix de 100 000 euros. Les modalités de réalisation sont présentées dans la circulaire du 1er février 2006 sur la mise en œuvre de la charte de la maison à 100 000 euros. Cet outil permet de mobiliser les acteurs sur la maîtrise des coûts de l’accession sociale à la propriété. (cf mode d'emploi)
• La TVA réduite pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine
• Le PASS-FONCIER permet de faire construire ou d’acquérir un logement neuf à des conditions avantageuses (TVA à taux réduit notamment) en étalant dans le temps l’effort financier. Consulter la fiche de l'ANIL et la brochure "Aides financières au logement"
• Le PTZ dont le profil a été recalibré en 2006. [le guide de l'ANIL] [la circulaire du 10 juillet 2007]

ANAH

L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) est un opérateur de l'Etat qui lui a confié la mission de mettre en oeuvre la politique publique du logement auprès des propriétaires privés (bailleurs ou occupants de leur logement). En cas de délégation de compétence, les aides sur le parc privé sont gérés par le délégataire.

AQS

L'amélioration de la qualité de service (AQS) aux habitants des résidences HLM ne se résume pas aux travaux de réhabilitation du parc, mais comprend un volet d'amélioration de la gestion urbaine de proximité sur laquelle les principaux partenaires (Etat, collectivités locales, bailleurs) s'engagent. Les modalités d'intervention sont précisées dans la circulaire du 9 octobre 2001 modifiant la circulaire du 6 juillet 1999. La DGUHC, la DIV, la CDC et l'union HLM ont produit en 1999 une note de cadrage sur ce sujet.

Assiette

Lorsqu'une opération de LLS bénéficie d'une subvention de l'Etat, celle-ci est calculé comme le produit d'un taux de subvention par une assiette. Consulter la page «les paramètres pour l'instruction d'un dossier de LLS»

C

Convention APL

Les conventions APL doivent être conformes à des conventions types.

Convention de délégation

La loi ° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet, par son article 61, à l'Etat de déléguer aux EPCI et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH). Cette délégation fait l'objet d'une convention négociée sur la base d'une convention-type. Celle-ci est commentée, article par article, dans la circulaire du 23 décembre 2004.

* Liste des circulaires relatives à l'élaboration des conventions de délégation de compétence

* Les conventions signées, classées par région.

Convention globale de patrimoine

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent conclure avec l'Etat, sur la base de leur plan stratégique de patrimoine, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention globale de patrimoine d'une durée de six ans.

• article L445-1 du CCH;
• flash DGUHC n°16-2007;
• Circulaire du 4 février 2008 relative aux conventions globales de patrimoine

Les conventions d'utilité sociale (CUS) ont pris la suite des conventions globales de patrimoine.

CUS

La convention d'utilité sociale (CUS) , établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, est fondée sur un projet d’entreprise énonçant la stratégie patrimoniale et sociale de l’organisme. Le service rendu aux locataires en constitue l’enjeu principal.

a conclusion d’une CUS par tout organisme d’HLM a été rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009 « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ».

Copropriétés

Un site internet a été mis en place par l'Anah, la DHUP, la DIV et la CDC afin d'aider les professionnels intervenant sur le traitement des copropriétés en difficulté.

CUS

La conclusion d’une convention d’utilité sociale par tout organisme d’habitations à loyer modéré a été rendue obligatoire par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ».

La convention d’utilité sociale, établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, est fondée sur un projet d’entreprise énonçant la stratégie patrimoniale et sociale de l’organisme. Le service rendu aux locataires en constitue l’enjeu principal.

La circulaire du 12 avril 2010 définit les modalités d'élaboration et de suivi des CUS

D

Déclaration d'ouverture de chantier

Le suivi des opérations de logements financés avec une aide de l'Etat prévoit la communication du n° de permis de construire. Cela permet d'établir des statistiques sur le démarrage et la livraison de ces opérations. En effet, les maîtres d'ouvrage des opérations faisant l'objet d'un permis de construire doivent fournir au maire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC), puis une déclaration d'achèvement des travaux (DAT).
Références:

• DOC: article R424-16 du Code de l'urbanisme
• DAT: article R460-1 et R460-2 du Code de l'urbanisme

Délégation de compétence

Voir [C] Convention de délégation

E

Etudiants

La question du logement des étudiants a fait l’objet d’une série de mesures spécifiques suite à la publication du rapport Anciaux en 2004.
Voir également la fiche «Logements en structures collectives et populations spécifiques» qui rappelle les normes minimales d'habitabilité ainsi que les conseils de financement et les modalités de décompte des dotations d'agréments de PLS par les services.

F

Foncier

Le traitement de la question du foncier pour la production de LLS comporte deux volets

1- La mobilisation du foncier à des prix compatibles avec l'équilibre financier de ces opérations. La mobilisation des terrains de l'Etat y participe, dans les conditions fixées par la «circulaire décote».

2- Les subventions pour surcharge foncière dans les zones à marché tendu, dont les règles sont fixées par les textes ci-après:

- Les articles R331-24 à R331-25 du CCH

- La circulaire du 14 décembre 1989

- Compte tenu de la spécificité de l'Ile-de-France, des dispositions particulières y sont applicables.

Foyers

La fiche «Logements en structures collectives et populations spécifiques» rappelle les normes minimales d'habitabilité ainsi que les conseils de financement et les modalités de décompte des dotations d'agréments de PLS par les services. Voir aussi la fiche «résidences sociales»

FTM

Foyer de travailleurs migrants

• Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants
• L'annexe 3 de la circulaire résidences sociales traite de la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales
• La convention entre l’Etat et l’UESL relative à l’intervention du 1% Logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières du 20 décembre 2006 est exposée dans la circulaire de programmation 2007

G

Galion

Outil d'aide à l'instruction des dossiers de financement du logement, Galion permet également de communiquer facilement les données à l'infocentre Sisal.

Gens du voyage

Page du site consacrée aux gens du voyage (textes et modalités de financement, études et guides pratiques)

GRL

La Garantie des Risques Locatifs a été mis en place en partenariat entre l'Etat et le «1% logement»

H

Habitat indigne (voir à I)

Hébergement

La section hébergement du site a été enrichie pour tenir compte des évolutions importantes intervenues en 2009.

La circulaire de 2000 n'est plus en vigueur.

Afin d’en faciliter la production et d’en maîtriser les coûts de fonctionnement, un produit spécifique a été mis en place en 2009 pour financer la création de places d’hébergement selon des modalités codifiées dans le CCH par le décret n° du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d’établissements d’hébergement.

En cas de délégation de compétence, ces dispositifs sont financés par le délégataire.

HLM

Voir aussi - C - Convention globale de patrimoine

I

Habitat indigne

La notion d'habitat indigne recouvre l'ensemble des situations d'habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine; c'est un concept politique et non juridique. Un site spécialisé du ministère du logement est consacré au traitement de cette question, présentant les outils juridiques, méthodologiques, financiers...

Circulaire du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité (MOUS insalubrité)

Jeunes

Une circulaire du 13 octobre 2006 du ministre du logement demande aux services de se mobiliser afin d’améliorer l’accès au logement des jeunes. La question du logement des étudiants a d’ores et déjà fait l’objet d’une série de mesures spécifiques suite à la publication du rapport Anciaux en 2004.

L

LASM

Le mécanisme fiscal de la livraison à soi-même (LASM) permet aux bailleurs sociaux de récupérer le différentiel de TVA entre les travaux facturés au taux normal de 19,6% et la taxation définitive au taux de 5,5%, soit l’équivalent d’une aide fiscale globale égale à 14,1% de la valeur du logement hors taxe (en tenant compte de la taxation au taux réduit du terrain).

LLS

Sigle pour logement locatif social, comprenant le PLAI, le PLUS et le PLS, dont le financement est assuré par des aides de l'Etat (subventions, aides fiscales), des collectivités locales, du 1% logement ou d'autres partenaires et de prêts sur fonds d'épargne de la CDC.
Consultez les textes relatifs au financement des LLS ou la page spécifique aux PLS.

LOLA

LOLA est un logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération qui intègre les paramètres économiques ( taux d'augmentation annuel des loyers, taux de vacance et d’impayés, rémunération de la trésorerie, frais de gestion, provisions pour grosses réparations, taux de croissance annuel de la TFPB) définis à l’annexe IV de la circulaire du 29 mai 1997 et dont les valeurs sont précisés dans une note technique de la DGUHC

Loyers

Toute opération de logement locatif social bénéficiant d'une aide de l'Etat fait l'objet d'un convention APL signée entre le maître d'ouvrage de l'opération, bénéficiaire de la subvention et l'Etat (ou la collectivité délégataire). Cette convention précise les loyers maximaux que le bailleur s'engage à ne pas dépasser. Ces plafonds de loyers inscrits dans la convention et leurs modalités d'évolution sont indiqués dans la circulaire loyer annuelle.

A compter de 2008, les loyers pour les logements financés par l'ANAH font l'objet d'une circulaire spécifique.

M

MOUS

Les missions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale sont confiés à des professionnels chargés d'aider à trouver des solutions de logement à des ménages en difficulté. Une partie de son financement peut être apporté par une subvention de l'Etat.

O

OPAH

L'opération programmée d'amélioration de l'habitat est la forme la plus classique et sans doute la plus connue d'ingéniérie des programmes que la complexité des interventions pour améliorer et développer l'offre de logement dans le parc privé a conduit à mettre en place. Il existe des OPAH spécialisées, mais également des plans de sauvegarde des copropriétés en difficulté, des programmes sociaux thématiques (PST), des programmes d'intérêt général (PIG). Dans ce cadre, l'ANAH peut financer les diagnostics préalables, des études pré-opérationnelles, des missions de suivi-animation, des dispositifs d’évaluation, des études et expertises, ainsi que les missions particulières dans le cadre des plans de sauvegarde.
La circulaire DGUHC n°2002-68 du 8 novembre 2002 présente les outils et la doctrine d’emploi relative aux OPAH et aux PIG

P

PALULOS

Prêt de la CDC , complétant une subvention de l'Etat, pour l'amélioration du parc HLM.
Textes applicables.
Les organismes HLM peuvent également mobiliser des prêts de la CDC sans subvention (PAM) pour réhabiliter leur parc.

PAM

Régi par les dispositions de la circulaire n° 2004-52 du 17 septembre 2004 (modifiée), ce prêt de la CDC finance des opérations de réhabilitation du parc HLM éligibles à la PALULOS mais qui n'ont pu être subventionnées. Dans ce cas, pour être mobilisé, le prêt devra recevoir un avis favorable de la DDE ou du délégataire.
Il peut également financer des travaux d'amélioration non éligibles à la PALULOS mais portant néanmoins sur des logements déjà conventionnés.
Consultez le site de la CDC, pour connaître les conditions actuelles de ce prêt.

PCS

La loi-programme pour la cohésion sociale (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005) fixe des objectifs et prévoit des moyens pluri-annuels pour développer l'offre de logements.

Voir aussi les outils mis en place par la loi MLLE ( du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion).

PEEC

Participation des employeurs à l'effort de construction, communément appelé «1% logement»

Plafonds de ressources

L'accès aux logements locatifs faisant l'objet d'une aide directe de l'Etat sont soumis à des plafonds de ressources, variables suivant le type de financement.

PLH

Le programme local de l'habitat (PLH) constitue la traduction programmatique de la politique locale de l'habitat mise en oeuvre par un EPCI.

L’article 68 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) a également institué le plan départemental de l’habitat (PDH) afin d’assurer la cohérence entre les politiques de l’habitat conduites sur les territoires couverts par des PLH et celles qui sont menées sur le reste du département et de permettre ainsi de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales.

PLS

Prêt Locatif Social . Page du site consacré au PLS .

Prix de revient

Le prix de revient prévisionnel des opérations de LLS faisant l'objet d'une demande de subvention est composé de trois éléments définis dans l'annexe 1 de l'arrêté du 10 juin 1996 modifié.

PUP

Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est l'outil de financement des opérations d’aménagement institué par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il permet aux collectivités locales de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L.332-11-3 du code de l'urbanisme et L.332-11-4).

Voir les flashs DGALN sur la loi MLLE

Programmation

La circulaire de programmation de la DGUHC donne, chaque année, les orientations pour la mise en oeuvre de la politique du logement et la programmation des financements aidés de l'Etat. L'ANAH adresse également à ses délégués locaux ses objectifs pour l'année.

PSLA

Le prêt social de location accession (PSLA) a été mis en place par le décret du 26 mars 2004.

R

Résidences sociales

Créées en 1994, les résidences sociales ont pour objet d’offrir une solution de logement meublé temporaire à des ménages ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d’accès au logement ordinaire, pour des raisons économiques mais aussi sociales, et pour lesquels un accompagnement social peut s’avérer nécessaire. Elles ont donc vocation à accueillir des publics très diversifiés tels que : les jeunes travailleurs ou jeunes en insertion, les personnes en formation professionnelle, les femmes en difficulté, les travailleurs immigrés, etc.…

RHVS

Les résidences hôtelières à vocation sociale, dont la définition a été introduite par l’article 73 de la loi ENL (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement), a pour vocation d'offrir à un public aux revenus faibles, mais ne présentant pas, pour autant, de difficultés particulières d'insertion, une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre. La RHVS est agréée par le préfet, de même que son exploitant.

• Le plan d’humanisation des centres d’hébergement et la mise en oeuvre du décret du 26 octobre 2009 relatif au financement des RHVS et à la création d’établissements d’hébergement est présenté dans le FLASH DGALN n°28-2009 du 30 octobre 2009 .
• Directives aux services et informations données dans la circulaire de programmation 2007.
• La création d’une offre hôtelière nouvelle : les RHVS (doc pdf 27 ko, Pôle National de lutte contre l'habitat Indigne).

S

Saisonniers

Un certain nombre d'initiatives ont été prises pour apporter des solutions au problème du logement des travailleurs saisonniers.

Surface utile

La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle que définie à l’article R. 111-2 du CCH, augmentée de la moitié de la surface des annexes.

T

TFPB

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Les maîtres d'ouvrages réalisant des opérations de logement locatif social bénéficient d'une exonération de TFPB. Voir la page "aides fiscales au logement locatif social".

Taux de subvention

Les taux de subvention prévus par la réglementation sont modulables dans le cadre des délégations de compétence. Voir la page « récapitulatif des taux de subvention » .

TVA

Les opérations de logement social bénéficient d'un taux de TVA réduit. Voir la page "aides fiscales au logement locatif social".

Z

Zonage

Pour tenir compte des différences dans le prix de revient des opérations, le territoire a été découpé en plusieurs zones, introduisant des différences dans les paramètres de montage financier d'une opération: valeurs de base pour le calcul de l'assiette de subvention, plafonds de loyers, plafonds de ressources ... Il existe deux types de zonages : le zonage 123 et le zonage ABC (avec des variantes).