Les aides fiscales au logement social
La taxe foncière sur les propriétés bâties: TFPB
- Les constructions de logements neufs à usage locatif bénéficient d'une exonération de TFPB de 15 ans. Pendant la durée du plan de cohésion sociale (2004-2009), cette exonération est portée à 25 ans.
Elle est portée à 30 ans pour les constructions dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 16 juillet 2006 et qui remplissent certains critères de qualité environnementale. La circulaire du 28 novembre 2005 de la DGUHC (application de l'article 1384 A 1bis du CGI) explique les modalités de mise en oeuvre de cette disposition
- Depuis 2002, les dépenses engagées par les organismes d'HLM pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la TFPB : instruction fiscale 6C 4-0-2 n° 177 du 15 octobre 2002
TVA à taux réduit
Le mécanisme fiscal de la livraison à soi-même (LASM) permet aux bailleurs sociaux de récupérer le différentiel de TVA entre les travaux facturés au taux normal de 19,6% et la taxation définitive au taux de 5,5%, soit l’équivalent d’une aide fiscale globale égale à 14,1% de la valeur du logement hors taxe (en tenant compte de la taxation au taux réduit du terrain.
TVA logement social - Instruction du 22 septembre 2010 - DGFIP
L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. L'instruction du 22 septembre 2010 présente, d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété.
Quelques réponses à des questions posées