Circulaire programmation 2006 - annexe IV

Eléments à fournir à l’appui des rapports trimestriels

Compléments apportés par la circulaire de programmation 2007 (annexe VIII)

Les rapports trimestriels rendront compte de l’état d’avancement et des perspectives de réalisation des programmes 12, 13 et 14 du Plan de cohésion sociale. Sans que cela constitue une limitation, les rapports aborderont au moins les points suivants :

Le rapport au 15 avril 2006 présentera le bilan de l’année 2005 dans ses différentes composantes :

Il comprendra en complément des éléments fournis dans les états PR, le bilan d’utilisation des financements aidés, tant pour le parc public que pour le parc privé, par type de produits, par départements, et collectivités délégataires (bilan présenté au CRH). Il inclura aussi :

• un point spécifique sur les agréments PLS (étudiants, personnes âgées, logements ordinaires, par type d’opérateurs : organismes HLM, SEM, promoteurs, établissements prêteurs) => voir tableau joint,
• un point particulier sur les opérations financées au titre du plan de traitement des FTM (en distinguant les opérations financées sur le territoire de collectivités délégataires et de l’ANRU),
• un point sur la production de résidences sociales (FTM, jeunes travailleurs, maisons relais, …),
• un point sur les gens du voyage (réalisation des plans départementaux et perspectives de réalisations),
• pour le parc privé : le nombre de PIG et leurs modalités de mise en place.

Ce rapport présentera en outre :

• La méthode utilisée pour la répartition intra-régionale des objectifs et des enveloppes 2006 (offre nouvelle et réhabilitation), validée par le CRH.
• Les moyens développés au cours du 1er trimestre 2006 pour atteindre les objectifs du PCS (instances de pilotage, animation et suivi), les premières perspectives de réalisation 2006 tant pour le parc public que pour le parc privé (en distinguant les collectivités délégataires).
• Le bilan détaillé pour les années 2006 et 2007, consolidé au niveau régional, des contrats d’objectifs passés avec les bailleurs (offre nouvelle et volet « mise à niveau du parc »).
• Les éléments de contexte régional (délégations de compétence, actions menées en direction des communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU, fonctionnement des FAU, capacité à faire des organismes HLM et des entreprises,…).
• Les politiques foncières mises en place.
• Les difficultés rencontrées qui nécessitent une intervention au niveau central.

Le rapport au 15 juin 2006 sera réalisé dans le cadre du dialogue de gestion. Il fera un point détaillé à mi année et comprendra notamment :

• L’analyse budgétaire de la programmation au 1er juin 2006, par sous action, en référence au programme « développement et amélioration de l’offre de logement ».
• L’actualisation des perspectives de réalisation 2006 tant pour le parc public que pour le parc privé (en distinguant les collectivités délégataires). Un point particulier sera fait sur :
• Les perspectives d’agréments PLS (étudiants, personnes âgées, logements ordinaires, par type d’opérateurs : organismes HLM, SEM, promoteurs) => voir tableau joint,
• Les opérations à financer au titre du plan de traitement des FTM (en distinguant les opérations à financer sur le territoire de collectivités délégataires et de l’ANRU).
• Les modalités de mise en œuvre de l’accord régional dans sa partie mise à niveau de l’offre locative, le bilan sur l’avancement des PSP (modalités d’association et de communication aux DDE et DRE, nombre de PSP signés, validés ou en cours, patrimoine couvert, besoins en réhabilitation,…).

Le rapport au 15 septembre 2006 présentera de façon détaillée les perspectives actualisées de réalisation 2006 tant pour le parc public que pour le parc privé, par produits et par territoires ; ainsi que les perspectives de délégation de compétence pour l’année 2007.

Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2006