Circulaire n°MLVU0807405C UHC/IUH3 du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité(MOUS insalubrité)

ANNEXE 2 - Eligibilité au dispositif de la MOUS Insalubrité

Le dispositif d’ingénierie de la « MOUS insalubrité », au regard des financements majorés dont il bénéficie, ne peut être mobilisé que pour les opérations répondant aux critères suivants :

Champ du dispositif d’ingénierie :

- l’ensemble des locaux ou logements, occupés [note 1], déjà frappés d’un arrêté préfectoral d’insalubrité ; la « MOUS insalubrité » doit en effet traiter l’ensemble du « stock » de ces arrêtés afin de mettre fin à ces situations inacceptables. Il s’agira le cas échéant de préparer la réalisation de travaux d’office ;

- l’ensemble des locaux ou logements, occupés, répondant aux critères d’insalubrité relevant de la grille de cotation commune DGS/DGUHC/Anah et destinés, en cas d’échec du processus incitatif, à faire l’objet d’une procédure, en liaison avec la DDASS, ou le SCHS ;

- les immeubles menaçant ruine frappés d’un arrêté ou en cours de procédure contradictoire, en application de l’article L.511-1 du CCH ;

- les situations d’habitat précaire ou informel tel que les locaux impropres à l’habitation, les campings en déshérence, les sites (lotissements, terrains…) en voie de bidonvillisation ou de « cabanisation », les hôtels meublés dont le traitement et le relogement des occupants relèvent de processus opérationnels, juridiques et sociaux particulièrement complexes et pouvant nécessiter la mise en oeuvre de mesures de démolition, d’expropriation, de réaffectation d’usage et d’accompagnement social d’envergure.

Taille de l’opération :

Opérations ayant un objectif de traitement annuel minimum de 15 logements indignes ou de 15 situations d’habitat précaire.

Territoires éligibles et situations visées :

- les territoires couverts par un dispositif partenarial, de type protocole local de lutte contre l’habitat indigne, signé entre l’Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales ou EPCI ;

- le département, ou des territoires infra-départementaux tels que les pays, s’inscrivant dans le cadre d’une action territorialisée de lutte contre l’habitat indigne, identifiée par le PDALPD,

- les zones d’habitat précaire ou informel sous réserve de leur éligibilité précisée supra .

Les territoires des 11 départements considérés comme prioritaires par la circulaire du 18 avril 2002 ne bénéficieront plus d’une éligibilité de fait. Toutes les nouvelles opérations devront désormais s’inscrire dans les dispositions de la présente circulaire à partir du 1er juillet 2008.

Maîtrise d’ouvrage :

- collectivités locales ou EPCI : la maîtrise d’ouvrage des « MOUS insalubrité » a vocation à être exercée par une collectivité territoriale ou un EPCI.
La MOUS constituant un dispositif clé en matière de traitement de l’insalubrité diffuse, elle a notamment vocation à être mobilisée par les collectivités territoriales dans le cadre des volets identifiés « habitat indigne » des PDALPD et des PLH.

- Etat : en cas d’absence de maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales ou de leur groupement et pour des territoires identifiés par vos services comme stratégiques et présentant une problématique particulièrement lourde, une « MOUS insalubrité » à maîtrise d’ouvrage Etat pourra être exceptionnellement mise en œuvre, après examen par la DGUHC.

Un partage du financement et des missions (prestations en nature de type repérage, accompagnement social) devra être recherché avec l’ensemble des collectivités et des autres partenaires tels que les CAF et MSA.

Note 1 : Ou susceptibles de l’être, dans la mesure où la MOUS ne se justifie que s’il y a occupation ou risques d’occupation à court terme.