Droit au logement

Extraits de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement:

• "Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir".
• "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation". Extrait de la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Le droit au logement, c’est d’abord la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement qui a institué dans chaque département un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Le contenu des PDALPD a été étendu et renforcé par plusieurs lois successives, dont la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (DALO) a rendu opposable ce droit au logement en rendant possible un recours devant la commission de médiation et, en cas d’absence de relogement ou d’hébergement, un recours devant le tribunal administratif.

Textes généraux

• Version consolidée de la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
• Circulaire n° 95-63 du 2 août 1995 relative aux maîtrises d'oeuvre urbaine et sociale pour l'accès au logement des personnes défavorisées.

DALO

• Circulaire UHC n°2007-33 du 4 mai 2007 relative à l’application des dispositions de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale
• Le droit au logement opposable: brochure DGUHC, janvier 2008 , pdf, 6 pages

Rapports sur la mise en oeuvre de la loi DALO

• Quatrième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, décembre 2010, 165 pages.
• Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, Henri FELTZ, Conseil économique, social et environnemental, septembre 2010, 260 pages.
• Dérouler les implications du droit au logement opposable , 13e Rapport du haut comité pour le logement des personnes défavorisées, mars 2008 .
• Assumer l’obligation de résultat du droit au logement sur l’ensemble du territoire, 2è rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Hébergement

• Circulaire du premier_ministre du 06 décembre 2010 relative au chantier national prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
• Publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, le décret n°2009-1681 précise les conditions d’application de la disposition expérimentale prévue par l’article 101 de la loi du 25 mars 2009, qui vise à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires : Flash DGALN n°01-2010 du 12 janvier 2010
• Circulaire du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l'offre d'accueil; d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, en liaison avec la politique d'accès au logement.
  Lettre aux préfets du 10 décembre 2009
• Le plan d’humanisation des centres d’hébergement et la mise en oeuvre du décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d’établissements d’hébergement: FLASH DGALN n°28-2009 du 30 octobre 2009
• Circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l'hébergement
• FLASH DGALN n°02-2008 (du 22 septembre 2008): Plan national de rénovation et d'humanisation des structures d'hébergement
• Circulaire n°2005-72 UHC/IUH1 du 17 novembre 2005 relative aux opérations de mise aux normes de sécurité financées sur la ligne d'urgence

Les RHVS

Les résidences hôtelières à vocation sociale, dont la définition a été introduite par l’article 73 de la loi ENL (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement), a pour vocation d'offrir à un public aux revenus faibles, mais ne présentant pas, pour autant, de difficultés particulières d'insertion, une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre. La RHVS est agréée par le préfet, de même que son exploitant.

Articles du CCH (Legifrance):

Article L631-11 R. 331-85 R. 331-86 R. 331-87 R. 331-88 R. 331-89 R. 331-90 R. 331-91 R. 331-92 R. 331-93 R. 331-94 R. 331-95

Les interventions de l'ANAH

• Instruction Anah n°I-2009-03 du 3 avril 2009 , relative aux modalités d'instruction des dossiers d'amélioration ou d'humanisation des structures d'hébergement financés par l'Agence nationale de l'habitat. Cette circulaire explicite et développe les dispositions annoncées dans le cadre du plan de relance du 4 décembre dernier, sur les aspects touchant aux dispositifs "Accueil, hébergement, insertion ".
• Annexes à l'instruction Anah du 3 avril 2009
• Modèle de convention vallant décision attributive de subvention pour le financement de travaux de rénovation d'une structure d'hébergement.

Organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

• La circulaire du 06 septembre 2010 a pour objet la réforme du régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées. Elle précise les modalités d’octroi de ces agréments et apporte des précisions sur les modalités de contractualisation entre les organismes et les maîtres d’ouvrage publics.
• La réforme du régime des agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées: Flash DGALN N°02-2010 du 13 janvier 2010
• Rapport de présentation du décret du 16 décembre 2009
• Présentation de la réforme (diaporama)
• Fiche de l'ANIL

Contacts

Si vous souhaitez plus d'informations, veuillez écrire au bureau PH1 (Politiques sociales du logement).