Circulaire FASILD du 6 avril 2006: travaux de mise en sécurité immédiate des personnes résidant dans des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logementà
Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
Directions régionales et départementales de l'équipement
Madame la directrice générale du FASILD
OBJET: Gestion des fonds destinés aux travaux de mise en sécurité immédiate des personnes, principalement en matière de risque d'incendie, gaz et électricité, résidant dans des foyers de travailleurs migrants (FTM) et des résidences sociales issues de la transformation de FTM
PJ: 1 annexe
Réf: Circulaire de la Direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC), en date du 21 novembre 2005,
Circulaire du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relative au recensement des structures d'hébergement collectif pour leur mise aux normes de sécurité, en date du 14 février 2006,
Circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006.
Par lettre du 18 novembre 2005 de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les présidents des organismes gestionnaires de foyers de travailleurs migrants ont été informés qu'une enveloppe exceptionnelle de 7 millions d'euros était ouverte, dans le cadre des mesures annoncées le 1er septembre 2005 par le Premier ministre, pour le financement des travaux de sécurisation des hébergements d'urgence et la mise en sécurité des foyers de travailleurs migrants (FTM) et de certaines résidences sociales issues de la transformation de FTM.
Par ailleurs, une circulaire de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile (DDSC) en date du 21 novembre 2005 rappelle aux préfets les règles applicables en matière de sécurité incendie dans les foyers de travailleurs migrants ainsi que la nécessité de rappeler aux gestionnaires de ces foyers leurs propres responsabilités en matière d'occupation et d'utilisation de ces structures.
Cette dernière préoccupation figure aussi dans la circulaire en date du 21 février 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du Garde des sceaux, ministre de la justice, qui demande aux préfets et aux procureurs de la république de programmer avant le 10 avril 2006 une réunion de tous les gestionnaires de FTM pour fixer les modalités de mise en oeuvre des orientations de cette circulaire, notamment en ce qui concerne les risques spécifiques en matière de sécurité engendrés par certains modes d'occupation.
Enfin, une circulaire du 14 février 2006 relative au recensement des structures d'hébergement collectif pour leur mise aux normes de sécurité, dont les foyers de travailleurs migrants vous demande de recenser les structures concernées.
La présente circulaire est destinée à vous expliciter les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
Les foyers de travailleurs migrants.
Les résidences sociales issues de foyers de travailleurs migrants avec ou sans travaux.
Ce sont les propriétaires, gestionnaires ou non, dont la responsabilité est première en matière de sécurité et, le cas échéant, les gestionnaires. Ces derniers devront se rapprocher des propriétaires afin de déterminer à qui incombe la définition et la mise en oeuvre des travaux et se coordonner en vue du dépôt du dossier de demande de subvention.
Il est à noter que les établissements situés dans un périmètre de délégation de compétence des aides à la pierre peuvent bénéficier des subventions du FASILD au titre de la présente circulaire; il est naturellement recommandé d'informer le délégataire de cette opération.
Les opérations subventionnables comprennent le diagnostic préalable, s'il n'a pas déjà été effectué, et les travaux de mise en sécurité immédiate des personnes, principalement en matière de risques incendie, gaz et électricité, sélectionnés parmi ceux répertoriés en annexe de la présente circulaire.
En revanche, les travaux liés au traitement de ces foyers, et notamment d'humanisation, de restructuration et de réhabilitation, relèvent des financements de droit commun et ne sont pas pris en compte dans le cadre de ce dispositif.
Les travaux d'encoffrage destinés à supprimer l'accessibilité à l'amiante friable sont finançables au titre des crédits prévus par la présente circulaire. En revanche, les travaux de désamiantage lourds doivent faire l'objet de financements de droit commun.
Par ailleurs et à titre exceptionnel, en raison de risques spécifiques découlant du mode d'occupation de certains logements-foyers, notamment franciliens, des travaux particuliers, visant à la diminution de ces risques, pourront être finançables, sur rapport motivé du préfet et en cas de prescriptions précises de la commission de sécurité-incendie. Pour ce type d'opération, l'avis écrit de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) sera également requis.
Les règles de construction relatives à la protection contre l'incendie applicables à ce type d'établissement peuvent être différentes suivant la réglementation en vigueur à la date de construction, mais également en fonction du classement qui leur est appliqué (établissements recevant du public ou locaux d'habitation).
En effet, les foyers sont généralement constitués de locaux d'hébergement (chambres et circulations) assimilés à des locaux d'habitation et de locaux d'activité (salles de réunion, de restauration) susceptibles d'être classés comme établissements recevant du public.
A ces distinctions de statuts, il faut ajouter l'évolution des règles elles-mêmes; en habitation par exemple elles ont été définies en 1960, modifiées en 1970 puis 1986. C'est actuellement l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation qui est en vigueur pour les établissements produits depuis cette date.
Les foyers de travailleurs migrants étant des bâtiments d'habitation, il n'y a pas de rétroactivité des règles de construction.
La réglementation à respecter est donc celle applicable à la date de construction. Cependant, la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants édicte le principe général de ne pas dégrader le niveau de sécurité. Elle incite les services à conseiller au maître d'ouvrage de respecter diverses règles fournies par des documents professionnels.
Pour les parties classées comme établissements recevant du public, les évolutions réglementaires doivent être prises en compte par le propriétaire lors de travaux importants et le propriétaire doit également donner suite aux demandes de la commission de sécurité.
Les Directions Départementales de l'Equipement (DDE) sont responsables de l'instruction technique des dossiers.
Les Directions Régionales du FASILD sont responsables de l'instruction financière des dossiers.
Une réunion préalable sera, si nécessaire, organisée entre les DDE, les Directions Régionales du FASILD, les propriétaires, les gestionnaires et, le cas échéant, les services départementaux d'incendie et de secours, afin de faire le point sur les besoins localement identifiés.
Les documents à fournir pour la demande de subvention sont les suivants:
Un exemplaire du dossier de demande de subvention doit parvenir le plus rapidement possible, en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2006, aux Directions Régionales du FASILD et aux Directions Départementales de l'Equipement concernées, de manière à ce que les crédits puissent être engagés par le FASILD avant le 31 octobre 2006.
Sur la base de la liste de travaux à effectuer et de leur coût, documents fournis par les propriétaires ou les gestionnaires, les Directions Départementales de l'Equipement assurent l'instruction technique des dossiers:
Sur la base de l'instruction technique et de l'avis transmis par les Directions Départementales de l'Equipement, les Directions Régionales du FASILD procèdent à l'instruction du dossier de demande de subvention selon les procédures internes de financement du FASILD.
Les Directions départementales de l'Equipement, à réception du dossier complet, visent à son instruction technique et à la communication de leur avis au FASILD dans un délai d'un mois maximum. En cas de difficulté particulière liée à la complexité technique du dossier, elles en informent la direction régionale compétente du FASILD.
Les Directions Régionales du FASILD disposent d'un délai d'un mois, à réception de l'avis, pour instruire, valider les dossiers et les soumettre aux instances de décision compétentes de l'établissement.
Les Directions Régionales du FASILD informent les Directions Départementales de l'Equipement de la date des décisions financières.
Le FASILD produira, à la fin de l'année 2006, un état détaillé des financements alloués dans le cadre de ce dispositif qui sera transmis aux DDE et DRE concernées, à la CILPI, à la DPM et à la DGUHC.
Le taux de subvention maximal des opérations peut être porté à 80 % du montant des travaux subventionnables toutes taxes comprises.
Par dérogation accordée par la directrice générale du FASILD, le taux de subvention peut être exceptionnellement porté à 100%, éléments justificatifs à l'appui.
Le plafond de financement des opérations est fixé à 10 000 euros par place. En cas de dépassement, une dérogation peut exceptionnellement être accordée par la Directrice générale du FASILD, éléments justificatifs à l'appui.
En tout état de cause, les travaux de mise en sécurité des personnes finançables au titre de cette circulaire doivent être impérativement et rapidement réalisés, et ce, indépendamment du fait que les travaux de droit commun destinés à traiter globalement l'opération soient programmés ou non.
Pour le Ministre et par délégation,
Le Directeur du Cabinet,
Jean-François Carenco