Gens du voyage
« les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». (loi du 5 juillet 2000 modifiée, article 1)
* La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma d’accueil des gens du voyage qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueil à créer ainsi que les interventions sociales nécessaires aux populations concernées.
En contrepartie, l’Etat soutient de manière significative l’aménagement et le fonctionnement des aires en accordant une subvention aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris la compétence gens du voyage.
* Le dispositif d’accueil prévu par la loi ne concerne que les gens du voyage itinérants. L’évaluation des besoins a fait apparaître que beaucoup de familles issues des gens du voyage ont amorcé un processus de sédentarisation pour lesquelles des solutions de logement durable et adapté sont développées parallèlement à la création des aires d’accueil : terrains familiaux locatifs, maisons individuelles financées en PLAI.
Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui a vocation à prendre en compte les besoins des familles défavorisées doit accorder une priorité à ces familles sédentaires par l’inscription d’une action concernant l’habitat adapté et le recours aux maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS).
Textes et modalités de financement
Modalités de financement des opérations en 2011.
Etudes et guides pratiques
- Evaluation du dispositif d’accueil des gens du voyage : Synthèse et préconisations, Acadie-Aures, DGUHC, Janvier 2008
- Guide de l’habitat adapté pour les gens du voyage, octobre 2009. Ce guide, commandé par la DGALN, a été conçu et réalisé par Aures et Acadie, en collaboration avec Aceif – groupe reflex. Il s’appuie sur l’analyse approfondie d’une vingtaine d’opérations récentes ayant bénéficié de financements de l’État.
Les aires d'accueil des gens du voyage, Patrick LAPORTE, Conseil général de l'environnement et du développement durable, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, octobre 2010
Contacts
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(Politiques sociales du logement).
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