Gens du voyage
« les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». (loi du 5 juillet 2000 modifiée, article 1)
* La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma d’accueil des gens du voyage qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueil à créer ainsi que les interventions sociales nécessaires aux populations concernées.
En contrepartie, l’Etat soutient de manière significative l’aménagement et le fonctionnement des aires en accordant une subvention aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris la compétence gens du voyage.
* Le dispositif d’accueil prévu par la loi ne concerne que les gens du voyage itinérants. L’évaluation des besoins a fait apparaître que beaucoup de familles issues des gens du voyage ont amorcé un processus de sédentarisation pour lesquelles des solutions de logement durable et adapté sont développées parallèlement à la création des aires d’accueil : terrains familiaux locatifs, maisons individuelles financées en PLAI.
Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui a vocation à prendre en compte les besoins des familles défavorisées doit accorder une priorité à ces familles sédentaires par l’inscription d’une action concernant l’habitat adapté et le recours aux maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS).
Textes et modalités de financement
En 2010, les autorisations d'engagement (AE) seront déléguées aux services en fonction des dossiers finançables dans l'année. Peuvent être financées en 2010:
- les études préalables à la révision du schéma quand elles sont confiées à un prestataire,
- les aires d'accueil ou de grand passage inscrites dans les schémas repris suite à une annulation par décision du tribunal administratif et dont le délai n'a pas expiré,
- les terrains familiaux locatifs (circulaire du 17 décembre 2003) à réaliser dans le cadre des projets de sédentarisation des gens du voyage,
- les aires d'accueil ou de grand passage des nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites dans le schéma révisé et publié ( cas des communes ayant franchi le seuil des 5000 habitants lors du dernier recensement de la population).
- Circulaire du 3 août 2006 relative à la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage (pdf 413ko)
- Lettre-circulaire du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires d'accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage
- circulaire du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l’installation des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (chapitre 4: financement)
- Questions-Réponses
Etudes et guides pratiques
- Evaluation du dispositif d’accueil des gens du voyage : Synthèse et préconisations, Acadie-Aures, DGUHC, Janvier 2008
- Guide de l’habitat adapté pour les gens du voyage, octobre 2009. Ce guide, commandé par la DGALN, a été conçu et réalisé par Aures et Acadie, en collaboration avec Aceif – groupe reflex. Il s’appuie sur l’analyse approfondie d’une vingtaine d’opérations récentes ayant bénéficié de financements de l’État.
Contacts
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(Politiques sociales du logement).
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