LE PLAN D’HUMANISATION DES CENTRES D’HEBERGEMENT
Flash DGALN 28-2008 du 30 octobre 2009
Le plan d’humanisation des centres d’hébergement, est l’une des mesures retenues par le Premier ministre et inscrites au programme du « Chantier national prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées » dans la circulaire du 22 février 2008.
Le plan de relance de l’économie prévoit d’amplifier l’effort d’humanisation des structures d’hébergement par un financement supplémentaire pour rénover les centres existants (financement ANAH) et créer de nouvelles structures lorsque cela conduit à desserrer le nombre de personnes par chambre (financement sur les BOP du programme 135 alimentés par le budget « relance »).
Cette modernisation doit permettre à la fois de mettre fin à des situations d’hébergement peu satisfaisantes (cf. circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l’hébergement), de contribuer à la limitation des charges de fonctionnement des structures et de soutenir l’économie du bâtiment. La mise en œuvre de ce plan d’humanisation doit constituer une opportunité pour mettre en adéquation les structures et les besoins mis en évidence localement par les diagnostics locaux offre/demande.
Outre le financement qui suit la réglementation des logements très sociaux (PLAI) qui peut être mobilisé depuis la circulaire de programmation du 4 juillet 2008, le gouvernement a décidé de mettre en place un produit spécifique finançant la création de places d’hébergement selon des modalités codifiées dans le code de la construction et de l’habitation, afin d’en faciliter la production et d’en maîtriser les coûts de fonctionnement.
Le décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d’établissements d’hébergement qui a été publié au journal officiel le 27/10/2009 officialise ce nouveau dispositif.
Il ouvre des possibilités qui doivent être utilisées dès lors que la structure concernée a vocation à être destinée à l’hébergement pour une période de minimum 40 ans (50 ans si le montant des travaux par place dépasse 100 000 €). Pour bénéficier de cette subvention dont le taux peut être porté à 80% pendant la durée du Plan de Relance, une convention garantissant la destination de l’établissement d’hébergement doit être signée. Cet effort sur l’investissement a vocation à diminuer le coût du bâti au sein de redevance versée par le gestionnaire au propriétaire et donc, par voie de conséquence, les crédits destinés au financement du fonctionnement de la structure.
Les taux de subvention sont les mêmes que ceux qui sont applicables aux logements mentionnés au II de l’article R. 331-1, c’est-à-dire les taux du PLAI. Cependant ils peuvent être portés à 50% pour les dossiers déposés jusqu’au 31 décembre 2010.
En outre, une dérogation à ce taux maximum de la subvention peut encore être autorisée par le préfet de région. Le taux de subvention est alors décidé par le préfet de département en fonction de l’optimisation des coûts de fonctionnement. Ce taux peut être porté jusqu’à 80 %, sans pouvoir excéder 80 % du prix de revient de l’opération.
Le décret précise, par zone, des plafonds de subvention à la place (80000 € pour la zone A, 60000 € en zone B et 48000 € en zone C).
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’investissement.
Pour garantir la qualité des hébergements et faciliter à terme, le cas échéant, la transformation des structures financées en résidences sociales, les caractéristiques techniques des logements-foyers doivent être respectées.
Comme indiqué dans la notification du 26 octobre relative aux moyens consacrés au logement locatif social au titre de 2009, des crédits complémentaires (sur la dotation « Plan de relance hébergement ») seront délégués aux régions, sur la base de leur programmation des opérations de création (en neuf ou en acquisition amélioration) devant être financées en 2009 et ce, pour des montants supérieurs à 300 k€.
Il est rappelé que ces crédits concernent également les délégations de compétence. Le report des AE concernées sur 2010 est acquis, cependant il est demandé d’engager les crédits sur ces opérations «relance» (et donc de construction neuve ou d’acquisition- amélioration avec travaux) le plus tôt possible, conformément à l’exigence de rapidité d’exécution du plan de relance de l’économie.
Pour les opérations financées en PLAI selon les termes de la circulaire du 4 juillet 2008, il est demandé de les désigner dans Galion comme des PLAI destinés à de l’hébergement ; en ce qui concerne le nouveau produit, les opérations pourront être renseignées dans Galion dans une quinzaine de jours (les indications seront données sur le site SISAL/GALION).