Circulaire du 17 novembre 2005 - mise aux normes de sécurité des structures d’hébergement collectif

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Circulaire n°2005-72 UHC/IUH1 du 17 novembre 2005 relative aux opérations de mise aux normes de sécurité financées sur la ligne d’urgence

Texte source: Circulaire n°2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligne d’urgence

Le Premier ministre a décidé et annoncé, le 1er septembre 2005, la mobilisation de 50 millions d’euros, « pour permettre aux gestionnaires de structures d’hébergement collectif, en particulier les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), de les mettre immédiatement aux normes de sécurité lorsque ce n’est pas encore le cas. »

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif pour les opérations de CHRS et de CADA, pour les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et pour les hôtels sociaux qui pourront être financés au titre de l’année budgétaire 2005.

Pour 2006, des instructions complémentaires vous seront adressées pour ces opérations ainsi que pour le financement des foyers de travailleurs migrants (FTM).

Champ d’application

1. Types d’hébergement concernés

Les structures d’hébergement collectif concernées comprennent :

2. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de subventions dans les conditions définies par la présente circulaire :

3. Opérations subventionnables

Les opérations subventionnables comprennent les travaux de mise en sécurité immédiate des personnes, principalement en matière de risques incendie, gaz et électricité, répertoriés en annexe 1 de la présente circulaire.

En revanche, les travaux d’humanisation, de restructuration et de réhabilitation relèvent toujours des financements de droit commun.

Financements

1. Circuits de financement

5 millions d’€ de crédits sont actuellement disponibles sur le chapitre 65-48 article 10 au titre de l’année 2005. Ils doivent être affectés à des opérations d’ores et déjà identifiées de mise en sécurité des CHRS/CADA, centres d’hébergements d’urgence et hôtels sociaux. Les crédits seront principalement délégués, compte tenu de la date de clôture budgétaire, le 9 décembre, aux services déconcentrés (DDE) par notification d’autorisations de programmes affectées (NAPA).

Les 45 millions d’€ actuellement disponibles sur le budget de l’Agence nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) pourront être mis en œuvre pour les opérations sus-mentionnées, lorsque le décret, actuellement en cours de signature, l’y autorisant aura été publié et que le Conseil d’administration de l’agence du 6 décembre prochain aura validé le financement des structures, notamment associatives, dans les mêmes conditions financières que celles indiquées ci-après ; les opérations seront instruites par les DDE et les dossiers seront transmis à l’ANAH qui signera une convention avec le gestionnaire de la structure pour la mise en œuvre des travaux.

2. Les conditions financières

Conformément à l’article 10 du décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999, le montant de la subvention de l’Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au porteur de projet à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, des exceptions étant prévues par l’article 1 du décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 notamment pour l’hébergement d’urgence.

Pour l’application de la mesure décidée par le Premier Ministre il a été décidé que, à titre exceptionnel et compte tenu de l’objet des travaux :

Il n’est pas fixé de montant global de subvention par opération.

Les opérations financées au titre de l’année 2005 pourront être suivies par des travaux d’humanisation, de restructuration et de réhabilitation susceptibles de bénéficier de crédits de droit commun (utilisation des crédits de la ligne d’urgence pour les CHU, crédits DGAS pour les CHRS et CADA ). En tout état de cause les travaux de mise en sécurité doivent absolument être entrepris même si le dossier des travaux d’humanisation, de réhabilitation ou de restructuration n’est pas encore monté.

3. Procédure d’instruction et versement des subventions pour les crédits du chapitre 65-48-10

3.1. Pré-instruction des dossiers en vue de la signature de la notification ministérielle et de la délégation des crédits aux DDE au titre de l’année 2005

Sur la base d’enquêtes menées par les DDASS sur les besoins des CHRS et des CHU et par la DPM sur les besoins des CADA, des opérations prêtes pour un financement au titre de l’année 2005 et 2006 ont déjà été repérées.

Je vous demande, en lien étroit avec la DDASS et les opérateurs demandeurs, de finaliser l’identification des opérations finançables en 2005 sur l’article 65-48-10 et de me faire remonter sans délai les pièces suivantes, indispensables à la notification des autorisations de programmes affectées (NAPA) :

Ces éléments me seront adressés sous le timbre du bureau DGUHC/IUH1 à l’attention de Bernard MAIRE  (Bernard.Maire__equipement.gouv.fr) par courrier et par mail ou fax (fax : 01 40 81 94.75).

3.2. Instruction des dossiers par les DDE en vue du versement de la subvention et modalités de versement

Dès réception de la NAPA, vous veillerez, dans le cadre de leur instruction complète en vue de la liquidation de la subvention, à ce que les dossiers soient conformes à l’arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l’appui des demandes de subvention de l’Etat pour des projets d’investissement, et comportent des éléments précis sur les caractéristiques de l’opération (type de logements, collectifs ou individuels, le nombre des logements, le nombre de places, la surface habitable de l’opération, le prix de revient prévisionnel et le budget annuel de fonctionnement).

En vertu des dispositions du décret N° 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement dans le champ de l’urbanisme et du logement pris pour l’application du décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999, le montant de l’avance pouvant être versée lors du commencement d’exécution du projet en vertu de l’article 14 du décret du 16 décembre (2ème alinéa) pourra être porté à 40 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable afin de faciliter l’exécution des travaux.

III. Cas particuliers des délégations de compétence

Je vous demande de prendre contact avec les délégataires 2005 sur le territoire desquels des établissements nécessitant une intervention ont été repérés. Il s’agit, en effet, d’une part de leur présenter la décision du Premier Ministre et d’autre part de leur demander s’ils souhaitent que les crédits nécessaires à la mise en sécurité des établissements situés leur territoire leur soient adressés après avenant à la convention existante ou que les subventions soient directement attribuées aux demandeurs.

A cet égard il convient de souligner que l’intégration de ces crédits dans un avenant éventuel à la convention existante, permet un engagement de ces crédits jusqu’à fin décembre. En cas de versement prévu aux délégataires les crédits seront transmis par délégations d’autorisations de programme (DAPG).

Le directeur Général de l’Urbanisme,
de l’Habitat et de la Construction

Alain LECOMTE

Liste de travaux

Sécurité Incendie

Sécurité électrique

Travaux de mise en sécurité :

Sécurité gaz

Travaux de salubrité/santé

Travaux de réparation, réhabilitation portant sur la structure et/ou l'enveloppe + équipements lourds

+ Possibilité de travaux prescrits par diagnostic d'un professionnel sur ces différentes rubriques

Nota : Les missions de maîtrise d'œuvre sont comprises dans les travaux