Autres responsabilités locales sur le logement

(en dehors des textes relatifs aux délégations de compétence pour la gestion du financement du logement)

Attribution de logements

• Possibilité de délégation du droit de réservation du préfet (article L441-1 du CCH)
• Circulaire du 17 janvier 2005 : possibilités de délégation des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux (doc pdf 76ko).

FSL

• Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement
• Circulaire DGUHC/DGAS n°2004 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) contenues dans la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 65)

Habitat insalubre

• Circulaire interministérielle DGS/SD7C/2005/375 du 4 août 2005 portant sur l'expérimentation relative à l'exercice de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité et du saturnisme dans l'habitat (article 74 de la loi responsabilités locales).
• Circulaire n°MLVU0807405C UHC/IUH3 du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité (MOUS insalubrité)

Retrouvez toute l'information et la documentation nécessaire sur ce sujet sur le site internet du «pôle national de lutte contre l'habitat indigne» (Ministère du logement)