Établissements de crédit distribuant le PLS, le PLI et le PSLA au titre de l’année 2012
Rappel : les opérations PSLA peuvent également être financées par tous les établissements de crédit habilités à délivrer des prêts conventionnés, sur ressources de refinancement libres.
Résumé de la réglementation applicable aux PLS
et aux PSLA
A compter de 2011, le système de refinancement des établissements de crédit auprès de la CDC a évolué avec la mise en place d'une enveloppe unique par produit (PLS, PLI et PSLA) pour l’ensemble des banques désirant financer ces opérations.
Il est rappelé qu'il est nécessaire lors de l'instruction des dossiers d’agrément que soit systématiquement précisé dans GALION le nom de la banque prêteuse, l’infocentre SISAL devenant la source d’information de référence concernant la consommation de l’enveloppe globale de refinancement.
Si le nom de la banque ayant émis l’offre de prêt ne figure pas dans la liste présente dans Galion, il convient de vérifier si la banque proposée fait partie d’un groupe bancaire mentionné sur la liste des établissements distributeurs et, le cas échéant, de rattacher dans Galion cette banque émettant l'offre de prêt à ce groupe. Dans le cas contraire, il convient de s'adresser au bureau PH4 :
Il ne faut pas délivrer d'agrément si l'établissement prêteur ne figure pas dans la liste.
Pour davantage de précisions concernant les procédures à suivre pour l’instruction, il convient de se reporter sur le site GALION/SISAL : http://galion-sisal.info.application.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=630
S’agissant du seul PSLA, il est possible pour tout établissement de crédit habilité à délivrer des prêts conventionnés d’octroyer des prêts PSLA refinancés sur ses ressources libres, et non sur le fonds d’épargne.
Dans ce cas, le taux du prêt est libre, dans la limite des taux plafonds des prêts conventionnés. A l’inverse, un prêt sur fonds d’épargne sera nécessairement délivré par l’une des banques ayant signé une convention de refinancement avec la CDC, indexé sur le livret A et au taux précisé dans le tableau ci-dessous. L’offre de prêt contient généralement des clauses résolutoires liées au refinancement du prêt auprès du fonds d’épargne.
Il est rappelé que la quotité du prêt foncier est égale à la part de la charge foncière dans l’opération, diminuée de la quotité des subventions. Les fonds propres engagés dans l'opération ne sont donc plus pris en compte dans ce calcul.
Par exemple, pour une opération de construction neuve, si les coûts du foncier représentent, droits de mutation compris, 15 % du prix de revient et les subventions 12 %, la quotité est alors égale à 15 % × (100 % - 12 %) = 13,2 % du prix de revient.
Pour en savoir plus sur la quotité du prêt foncier...
| PLS | PSLA | PLI | |
|---|---|---|---|
| Taux pour les organismes HLM et SEM de logements bénéficiant d'une garantie d'emprunt d'une collectivité territoriale | 3.36% | 3.25% | 3.65% |
| Taux pour les autres emprunteurs personnes morales | entre 3,36% et 3.61% | entre 3,25% et 3,50% | entre 3,65% et 3.90% |
| Taux pour les autres emprunteurs personnes physiques (ou en cas de transfert du PSLA à une personne physique) | entre 3,36% et 3.66% | entre 3,25% et 3.55% | entre 3,65% et 3.95% |
| PLS | PSLA | PLI | |
|---|---|---|---|
| Enveloppe CDC | 740 | - | 80 |
| Enveloppe Etablissements de crédits | 2960 | 600 | 120 |
| Total | 3700 | 600 | 200 |
Page mise à jour le 14 mai 2012