Articles R.331-1 à R.331-13 (dispostions communes aux différents logements locatifs sociaux) et R.331-17 à R.331-21 (articles traitant du PLS) du code de la construction et de l’habitation.
Les prêts locatifs sociaux (PLS) ont été mis en place à compter du 6 mars 2001.
Les opérations financées par des PLS sont destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones de marché tendu.
Le maître d’ouvrage demandeur du PLS doit s’engager à gérer lui-même le logement financé par un PLS ou à en confier la gestion à une personne ou à un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du logement.
Il peut avoir constitué une société civile avec d'autres personnes physiques.
Une convention doit obligatoirement être signée entre l’Etat et le bénéficiaire du PLS. Cette convention détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires du ou des logements concernés.
La convention est consentie pour une durée au moins égale à la durée du prêt. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 15 ans ni supérieure à quarante ans.
Enfin, pour que les locataires puissent bénéficier de l’APL, la convention doit être soit publiée au fichier immobilier, soit inscrite au livre foncier.
Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur s’engage à louer à des personnes qui, au jour de l’entrée dans les lieux, ont des ressources nettes annuelles imposables (cumulées avec celles des autres personnes occupant le logement) ne dépassant pas 130 % du plafond applicable aux candidats locataires d’un logement locatif social classique (logements PLUS).
Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale.
Les logements ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention.
Pendant toute la durée de la convention, l'emprunteur propriétaire bailleur s'engage à respecter des plafonds de loyers ne dépassant pas 150% de ceux applicables aux logements locatifs sociaux PLUS sans application des marges locales (exprimés en m² de surface utile).
La signature de la convention ouvre droit à l’APL pour le locataire sous conditions de ressources.
Le montant du PLS ne peut être inférieur à 50 % du prix de revient de l'opération (non compris les frais d'instruction de dossier et les frais de notaire, mais frais d'assurance construction inclus).
(NB : le chiffre de 50 % est abaissé à 30 % du prix de revient de l’opération pour la réalisation des programmes de logements locatifs de l’association « foncière logement ».)
Le prêt est remboursable, au choix de l’emprunteur, sur 40 ans maximum. Il peut être prolongé jusqu'à 50 ans pour la partie concernant l'acquisition foncière.
Le taux d’intérêt des PLS est indexé sur le livret A .
Le ministre de l'Economie et le ministre chargé du Logement organise chaque année une adjudication auprès d'établissements financiers qui refinancent alors ces prêts par les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations.
Consultez la liste des établissements de crédits habilités à distribuer des prêts PLS, PLI et PSLA.
Les frais de dossier ne peuvent dépasser 700 € pour les personnes physiques.
L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie du prêt.
Il est nécessaire d’obtenir une décision favorable d’agrément prise par le préfet ou le délégataire des aides à la pierre.
Le dossier de demande de décision favorable d’agrément sert aussi à l’instruction de la convention APL.
L’instruction est assurée par les services déconcentrés de l'Etat ou par les délégataires des aides à la pierre et porte simultanément sur le projet de convention APL et sur la demande de décision favorable d’agrément.
Le préfet ou le délégataire des aides à la pierre signe la décision d’agrément puis l’établissement prêteur octroie le prêt.
La conclusion de la convention APL intervient au plus tard lors de la signature du contrat de prêt (R331-19 du CCH).
La demande de prêt doit être effectuée auprès de l'établissement prêteur dans un délai maximum de 6 mois après la date de la décision favorable.
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nb de PLS financés | 11834 | 14324 | 22842 | 27885 | 40211 | 38328 | 37501 | 40354 | 45692 |
Récapitulatif des textes et documents utiles pour le traitement des dossiers de PLS
Fiche mise à jour le 20 mai 2011