PSLA - FLASH DGALN n°29 - 2009
Abrogation de l’article 9 de l’arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
A l’occasion de la mise en place sur le terrain des dispositifs relatifs à la relance de l’offre de logements locatifs sociaux, il est apparu que la réglementation ne permettait pas aux bailleurs d’acquérir des logements neufs achevés sans dérogation préfectorale. L’article 9 du 10 juin 1996 prévoyait jusqu’à maintenant que le financement d’opérations d’acquisition-amélioration assorti d’une subvention de l’Etat (PLUS, PLAI) ne pouvait concerner que les immeubles construits depuis 20 ans au moins.
La crise immobilière et la multiplication de l’existence de logements achevés mais non commercialisés a reposé la question du maintien de cette règle, perçue comme un frein au rachat par les bailleurs sociaux de ces logements récents.
Aussi l’arrêté du 1er octobre 2009 (JO du 15 octobre 2009) abroge les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 10 juin 1996. Cette mesure doit permettre d’apporter davantage de fluidité dans la production des logements locatifs sociaux et d’augmenter ainsi l’offre aux candidats locataires.
Elle autorise notamment la possibilité de rachat par des organismes d’HLM de logements financés en PSLA pour lesquels les locataires accédants n’ont pas levé l’option d’achat.
A compter de la date d’achèvement des logements, ceux-ci peuvent être vendus à un organisme HLM qui peut les acquérir en mobilisant les aides à la pierre (PLUS, PLS, PLAI), en bénéficiant de la TVA à 5,5% si l’opération s’effectue dans un délai de 5 ans.
Au-delà du délai de 5 ans, le régime fiscal change et l’acquéreur devra acquitter les droits d’enregistrement.
S’agissant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la suppression de l’article 9 n’emporte aucune conséquence particulière.