Outils financiers pour la réhabilitation des logements HLM
La palette des outils disponibles est listée ci-après.
Rappelons également que depuis le 1er janvier 1998, les opérations de réhabilitation des logements locatifs sociaux bénéficient du taux de TVA à 5,5% ce qui équivaut à une subvention de l’ordre de 13%.
Le terme «palulos communale» désigne une subvention Palulos attribuée à une commune en vue de créer des logements locatifs sociaux par l’amélioration de bâtiments communaux vacants: par exemple, travaux de rénovation et d’adaptation d’une école ou d’un presbytère pour la réalisation de logements sociaux.
Sont éligibles les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements (3° de l'article R323-1 du CCH) ;
Dans les statistiques sur les logements financés, la palulos communale est décomptée comme offre nouvelle et non pas avec la palulos. En 2007, 328 logements avaient bénéficié de la PALULOS communale,323 logements en 2008 et 752 logements en 2009.
La subvention PALULOS (prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale) a pour objet d’aider les bailleurs propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux à réaliser les travaux d’amélioration dans les logements ou immeubles existants.. Elle ne représente plus aujourd'hui qu'une petite partie des interventions au titre de la réhabilitation des logements HLM.
Depuis la loi de finances pour 2009, la préparation du budget du programme 135 ne prévoit plus de financement budgétaire pour la PALULOS classique, les moyens étant concentrés sur le développement de l’offre nouvelle. Toutefois, des subventions PALULOS restent possibles pour la réhabilitation (mise aux normes) des foyers de travailleurs migrants (FTM) et, depuis 2011, pour la création de places d'hébergement à partir de logements vacants dans le parc HLM situé dans les zones où le marché du logement est détendu (zones B2 et C).
La restructuration ou la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants sont des opérations prioritaires qui doivent avoir reçu l’avis favorable de la CILPI. Lorsqu’un financement en PALULOS est prévu, les opérations doivent être signalées à la DHUP qui notifiera les crédits correspondants sur une enveloppe réservée au niveau national de 3 M€ en 2011 qui feront l’objet, si nécessaire, d’une délégation spécifique.
Compte-tenu de la priorité donnée aux logements ordinaires, l’utilisation des PLAI pour les opérations d’hébergement sera principalement réservée aux zones A et B1 (ces opérations sont comprises dans les enveloppes et les objectifs régionaux de PLAI). En zones B2 et C, il convient d'utiliser des logements locatifs sociaux vacants pour créer des structures d’hébergement, le cas échéant, avec l’aide financière de la PALULOS. Une enveloppe de «PALULOS hébergement» de 6 M€ est conservée au niveau central et les crédits seront notifiés et, si nécessaire, délégués au cas par cas.
Procédures de traitement des dossiers PAM et CGLLS dans Galion, et délibération de la CGLLS du 4 mars 2009.
Pour les organismes entrés en procédure d’aide de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), la subvention Palulos peut être attribuée par la CGLLS elle-même sur ses ressources.
Dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2011, l’article L423-14 du CCH instaure un nouveau prélèvement sur le potentiel financier des organismes de logement social et des SEM ayant une activité locative sociale. Il alimentera un fonds (prévu à l’article L452-1-1 du CCH) géré par la CGLLS et destiné au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux ainsi qu’à la rénovation urbaine. Les ressources de ce nouveau fonds proviendront :
- du prélèvement sur le potentiel financier effectué en application de l’article L423-14 à hauteur de 175 millions d’euros ;
- et d’une fraction de la cotisation additionnelle plafonnée à 70 millions d’euros (art. L452-4-1 §4 du CCH), pour les années 2011, 2012 et 2013.
Régi par les dispositions de la circulaire n° 2004-52 du 17 septembre 2004 (modifiée), ce prêt de la CDC finance des opérations de réhabilitation du parc HLM .
Les logements doivent être conventionnés à l'APL.
Pour être mobilisé, le prêt devra recevoir un avis favorable des services déconcentrés de l'Etat ou du délégataire.
La version 1.5 - septembre 2010 - de Galion a créé dans la liste des produits de financement un produit national "ECO-CDC - Eco-prêt logement social" .
L'éco-prêt logement social est un dispositif issu du Grenelle de l'environnement permettant la rénovation thermique du parc de logements sociaux les plus consommateurs en énergie. Une enveloppe de prêt a été mise en place par la CDC à cet effet. On peut consulter, sur la fiche éco-prêt du site du ministère, les conventions passées entre l'Etat et la CDC, d'une part , et l'USH d'autre part, pour la mise en oeuvre de ce programme .
Sous l'impulsion de l'État, la Caisse des dépôts a débloqué une enveloppe de 1,2 milliard d'euros afin de financer la rénovation sur la période 2009-2010 de 100 000 logements sociaux parmi les 800 000 visés par le programme (objectif Grenelle). Cette enveloppe était ouverte sous la forme d'un prêt moyen de 12 000 euros par logement proposé au taux de 1,9% sur 15 ans ou au taux de 2,35% sur 20 ans, et accordé par la Caisse des Dépôts aux bailleurs sociaux détenant des logements en classe E, F ou G souhaitant remplir l'objectif du Grenelle. Le dispositif a été adapté afin d'ouvrir de manière exceptionnelle l'enveloppe de 1,2 milliard d'euros à la rénovation de 20 000 logements de classe D.
Depuis le 6 mai 2009 (date de modification du règlement du fonds structurel), les investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement sont éligibles au Fonds européen de développement régional (FEDER). Cette ouverture représente une opportunité pour financer la réhabilitation des logements, mais, strictement limitée au champ énergétique, et, en complément d’autres financements publics, notamment les subventions des établissements publics nationaux (Ademe, ANAH, ANRU), des collectivités locales ou de leurs groupements.
Les aides devront être concentrées sur des opérations structurantes regroupant un nombre significatif de logements et visant une performance énergétique exemplaire, afin de donner de la visibilité à l’intervention des crédits européens sur ces mesures.
Chaque région doit définir sa propre stratégie d'utilisation du FEDER, en concertation avec les acteurs du logement.
Le montant mobilisable pour les travaux de réhabilitation énergétique est d'environ 230 M€ pour la métropole et 90 M€ pour les DOM, pour la période 2009– 2013.
Document de référence : circulaire du 29 juin 2009 et ses annexes.
Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au quart des dépenses engagées dans les travaux d'économie d'énergie . Cette mesure a été introduite par l'article 47 de la loi du 25 mars 2009 (article 1391 E du CGI) .
Le coût de cette mesure est affecté au programme LOLF 174.
Page mise à jour le 19 août 2011