Circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales
annexe 1 : le projet social
Le projet social est décrit dans un document définissant les publics accueillis prioritairement et précisant les moyens mis en œuvre pour répondre à leurs besoins et faciliter leur accès au logement ordinaire. Il se construit en partenariat et détermine les principales caractéristiques de la résidence sociale, tant du point de vue du bâti que de son fonctionnement. Le projet social doit permettre aussi de clarifier dans quelles conditions les résidences sociales peuvent, dans certains cas, participer au dispositif d’hébergement départemental.
Le projet social doit être élaboré dans le cadre d’une démarche la plus partenariale possible qui doit être initiée bien en amont de la création de la résidence sociale afin de favoriser une cohérence d’ensemble du projet. Il est en règle générale souhaitable que cette démarche soit menée sous l’égide des collectivités locales ou de leurs groupements.
Il est souhaitable de constituer un comité de pilotage réunissant tous les acteurs directement concernés pour définir le projet : collectivités locales (en particulier la commune d’implantation et le conseil général), gestionnaire, propriétaire, représentants des services déconcentrés de l’Etat (DDE et DDAS) et représentants des financeurs.
Il pourra être également utile d’associer un représentant des partenaires du secteur médical et social local, pour conseil, notamment en matière d’accompagnement et de lien avec les services de droit commun.
Le comité de pilotage permet de déterminer les conditions de réalisation de la nouvelle résidence sociale en mettant en cohérence les dimensions sociale, financière et architecturale de l’opération et de veiller à leur respect durant tout le processus de réalisation.
Il convient que, le plus en amont possible, le porteur de projet prenne l’attache du conseil de concertation prévu à l’article L 633-4 du CCH ou à défaut des représentants des résidents du foyer (FJT ou FTM) destiné à devenir une résidence sociale afin de les informer et de les associer à la définition de l’opération.
La mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage urbaine et sociale (MOUS), de préférence par un opérateur autre que le gestionnaire, peut utilement concourir à cet objectif.
Doivent être pris en compte :
Toutefois, la prise en compte des souhaits des résidents ne peut avoir pour effet d’amoindrir la qualité technique du projet ou de renoncer à des règles légales de vie collective, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, ou à toute augmentation de redevance après travaux alors que les conditions de logement et les services rendus sont notablement améliorés.
La définition de ces publics se fonde sur les besoins en logements temporaires tels qu’ils auront pu être recensés, notamment dans le plan départemental pour l’accès au logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les programmes locaux de l’habitat (PLH) :
Cette définition préalable permet plus facilement d’apprécier si la résidence sociale est la réponse la plus pertinente pour satisfaire les besoins de ces publics au regard d’autres solutions comme la location/sous-location, ou l’hébergement.
L’ancrage au PDALPD permet en outre d’éviter des « effets de filière » pour des publics particuliers, et des risques d’oubli de ceux potentiellement concernés par les résidences sociales. Il permet aussi de mieux inscrire la résidence sociale dans une logique de parcours résidentiel. Les résidents n’ont pas, à l’exception de ceux des anciens foyers de travailleurs migrants et « maisons relais », vocation à rester durablement dans la résidence. Il est rappelé en effet qu’un des objectifs majeurs de la résidence sociale est de favoriser l’accès au logement ordinaire des résidents qui font partie des publics prioritaires du PDALPD.
Dans ce cas, le projet social a pour objectif de rendre effectivement possible la cohabitation, voire une réelle vie collective, à partir d’une politique de peuplement cohérente.
Néanmoins, cette destination principale n’implique pas obligatoirement une occupation exclusive par ces publics. En fonction des besoins identifiés localement et de leur évolution dans le temps, la résidence sociale peut accueillir aussi des personnes sortant de situations difficiles (rupture familiale violente, établissements de soins ou pénitentiaires, sectes) ayant besoin d’un logement et d’un accompagnement temporaires. La résidence sociale doit aussi permettre, si le besoin est repéré, l’accueil temporaire de familles monoparentales, notamment de jeunes mères avec enfants.
Enfin en fonction des besoins repérés par le PDALPD en articulation avec le schéma départemental de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, les résidences sociales doivent pouvoir accueillir des publics dont le maintien dans les structures d’hébergement ne se justifie plus.
En fonction des publics accueillis, le projet social détermine les principales caractéristiques de la résidence sociale et définit ses grandes lignes en matière de :
Il faut veiller :
La politique de la redevance doit respecter :
Le projet social définit les modalités de gestion locative sociale et, seulement si cela s’avère nécessaire, l’accompagnement social en fonction du public accueilli. Cet accompagnement, qui a pour objectif de conduire la personne à l’autonomie, ne doit en aucun cas être systématique ou imposé. Ainsi de nombreux résidents, en particulier stagiaires, CDD, saisonniers… n’ont pas forcément besoin d’un accompagnement social et souhaitent simplement une formule de logement temporaire meublé avec quelques services collectifs.
Lorsqu’un accompagnement s’avère indispensable, il doit être adapté à la situation et aux caractéristiques du public accueilli. Aussi le dispositif retenu doit favoriser le recours aux dispositifs de droit commun à l’extérieur de la résidence sociale que ce soit au titre de l’appui social individualisé (ASI) pour un suivi lié principalement à l’emploi, au titre de l’Accompagnement Social lié au Logement (ASSL) financé par le FSL pour l’accès au logement ordinaire ou à celui d’un suivi global par une équipe de CHRS. Dans ce cas, l’équipe du CHRS assure le suivi social de la personne concernée sans prendre en charge son hébergement. Cette personne conserve alors son statut de résidente et les droits et obligations qui y sont attachés, notamment en terme de paiement de la redevance.
Néanmoins, dans certains cas, l’intervention de ces services au sein de la résidence peut être préférable. Il conviendra alors d’en prévoir les modalités précises, notamment pour les résidents vieillissants, sur la base d’un diagnostic partagé, par convention entre le gestionnaire et le service public concerné.
Pour parvenir à un peuplement équilibré de la résidence sociale, les règles d’attribution des logements sont définies en amont dans le projet social. Les attributions relèvent de la responsabilité du gestionnaire et/ou d’un comité opérationnel d’attribution qui doit veiller à ne pas exclure certains publics prévus par l’objet social ou entretenir une vacance prolongée du logement.
Le gestionnaire effectue une fois par an un bilan des attributions réalisées dans l’année. Il est souhaitable qu’il le transmette à la commune du lieu d’implantation et au comité responsable de PDALPD, ainsi que, le cas échéant, à l’EPCI et au conseil général qui ont signé les conventions visées aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH.
Le projet social doit faire l’objet d’un suivi annuel pour vérifier sa mise en œuvre et permettre son évolution en fonction des besoins des publics et des réponses à apporter.
Il est souhaitable qu’un suivi de la résidence sociale (ou de plusieurs résidences sociales relevant d’un même ressort géographique) soit organisé par exemple par l’instauration d’un comité de suivi de la résidence à l’initiative de la commune d’implantation ou du comité responsable du PDALPD.
A partir du bilan de la résidence sociale établi annuellement par le gestionnaire, ou de tout autre élément existant, devront être vérifiés :
Sur ces bases, et en prenant en compte l’avis du conseil de concertation ou des représentants des résidents, de nouvelles mesures pourront être proposées pour notamment actualiser le projet social.
Par ailleurs, tous les trois ans, l’étude du bilan d’activité de la résidence sociale permettra l’examen des conditions d’octroi et de renouvellement de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) par la DDASS. La DDASS se réserve la possibilité, en cas de besoin, de réviser une décision d’octroi de l’AGLS avant le terme prévu (cf. Annexe 6 – 3).
La résidence sociale est une modalité de logement meublé avec un véritable statut d’occupation. Elle se distingue des structures d’hébergement, qu’il soit d’urgence ou d’insertion, là où l’accueil n’est pas soumis à contrat. Les personnes hébergées n’ont pas un statut d’occupation concrétisé par un contrat écrit avec versement d’un loyer ou équivalent loyer ouvrant le droit aux aides au logement et au maintien dans les lieux.
Si les résidences sociales ont vocation à satisfaire les besoins en logement, elles peuvent cependant dans certains cas participer au dispositif d’hébergement départemental, dans les conditions suivantes.
Une résidence sociale peut prévoir dans son projet social d’offrir des places conventionnées à l’Aide au Logement Temporaire (ALT) qui est une aide accordée au gestionnaire et non à la personne hébergée. La proportion de logements conventionnés à l’ALT ne peut cependant dépasser 10% du nombre total de logements de la résidence. Les résidences sociales dédiées à la résorption de l’habitat indigne pourront comporter une proportion de logements conventionnés à l’ALT supérieure à 10% de la résidence, et ce, en fonction des besoins identifiés et sous réserve de l’accord de la DDASS .
Pour les logements concernés, la convention APL doit être suspendue et une convention ALT prévue à l’article L851-1 du code de la sécurité sociale doit s’y substituer pour éviter le cumul des aides.
Les résidences sociales peuvent aussi, de manière limitée, participer à l’hébergement des personnes suivies en CHRS lorsqu’il s’agit d’un CHRS de type « éclaté ». Dans cette hypothèse (CHRS de type « éclaté »), l’aide sociale finance l’accompagnement social et/ou l’hébergement.
Si l’hébergement est financé par l’aide sociale, la convention APL est automatiquement suspendue. S’y substitue une autre convention de location signée entre le gestionnaire du CHRS et le gestionnaire de la résidence sociale. Les logements doivent être identifiés avec précision.