Circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006
Annexe 3 : transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales

Sur l'ensemble du parc qui compte environ 650 Foyers de Travailleurs Migrants (FTM), de nombreux foyers ont vocation à terme à devenir résidences sociales. La partie la plus dégradée de ce parc a fait l'objet de mesures spécifiques à travers la mise en placed'un plan de traitement de 326 foyers et en 2006, une dotation de l'Etat de sept millionsd'euros a été affectée pour assurer la mise en sécurité immédiate des personnes au regard notamment des risquesd'incendie. La transformation des FTM s’inscrit dans une volonté de mise aux normes du patrimoine, et de meilleures conditions de vie pour les résidents.

1 - La transformation du foyer de travailleurs migrants en résidence sociale.

Il existe plusieurs modalités possibles de passage en résidence sociale correspondant à la diversité de la situation des foyers de travailleurs migrants tant sur le plan de l'état du bâti que sur le plan de leur statut juridique.

1.1. Transformation en résidence sociale de logements foyers déjà conventionnés à l'APL

1.1.1. Transformation en résidence sociale à l'échéance de la convention

Les foyers de travailleurs migrants existants conventionnés à l'APL avant le 01/01/1995 restent régis par les conventions en cours jusqu’à leur dated'expiration. Ceci étant, pour que la convention cesse effectivement ses effets, une dénonciation expresse de l'une des deux parties est nécessaire, sinon elle est renouvelée par tacite reconduction.

Le Comité Interministériel à l'Intégration a, dans sa séance du 10 avril 2003, décidé de favoriser le conventionnement en résidence sociale des FTM répondant déjà aux normes des résidences sociales même si les propriétaires n’ont pas pris l'initiative de demander leur transformation en résidence sociale. A ce titre, il est préconisé que les services de l'Etat (DDE, DDASS) et leurs partenaires locaux établissent un échéancier de la transformation en résidences sociales de ces foyers sur la based'un recensement etd'un état des lieux des foyers de travailleurs migrants aux normes des résidences sociales.

Pour ces foyers aux normes, la transformation doit être proposée au propriétaire à l'échéance de la période initiale ou renouvelée de la convention par dénonciation de la convention APL existante dans les délais prévus par le CCH, soit trois mois avant la dated'expiration par lettre recommandée avec avis de réception (voir la convention type à l'annexe 1 de l'annexe I de l'article R.353-161 du CCH).

Il convientd'engager bien avant le délai de dénonciation des conventions (trois mois) la démarche de transformation en résidence sociale, afin de permettre l'élaboration dans de bonnes conditions du projet social qui nécessite une réflexion et une conception partenariale.

1.1.2 . Transformation en résidence sociale en cours de convention.

Cette transformation peut se faire à l'occasion de la réalisation de travaux, en cours de convention lorsque ces travaux sont réalisés avec des financements aidés de l'Etat (PLAI ; PALULOS). La convention APL en cours est alors automatiquement résiliée et une convention « résidence sociale » est signée.

En l'absence de travaux, à la demande du propriétaire et le cas échéant du gestionnaire, dès lors que le bâti est conforme aux prescriptions techniques des résidences sociales (cf annexe 7 sur le bâti), la convention en cours peut aussi être résiliée et une nouvelle convention « résidence sociale » est alors signée.

1.2.Transformation en résidence sociale de logements foyers existants non conventionnés à l'APL

1.2.1 Conventionnement sans travaux

Les foyers de travailleurs migrants existants non conventionnés peuvent être conventionnés sans travaux en résidence sociale sous réserve :

1.2.2 Conventionnement avec travaux

Les FTM sont obligatoirement conventionnés en résidences sociales à l'occasion de travaux (amélioration ou acquisition / amélioration), lorsque ces travaux sont financés avec les aides définies à l'article R-351-56 2° du CCH.

2 - Le plan de traitement

Le plan de traitement des foyers des travailleurs migrants qui se traduit par l'affectation des fonds du 1% Logement (274,4 millionsd'euros) a été mis en place en application de la convention entre l'Etat et le 1% du 14 mai 1997, prorogée jusqu’à 2006 par avenant en date du 11 octobre 2001.

A la fin 2004, le bilan du plan montre que la moitié des opérations, soit 164 opérations pour environ 15 000 logements, a été réalisée. Cependant, les difficultés rencontrées lors du montage des opérations les plus lourdes ont mis en évidence la nécessité de prendre en compte ces opérations le plus en amont possible dans les programmations financières départementales.

C’est pourquoi une circulaire (DPM-ACI4/CILPI N° 2002/515 du 3 octobre 2002) relative à la prorogation de ce plan de traitement des foyers de travailleurs migrants préconise une démarche de programmation et vise à renforcer l'efficacité de ce plan par une réalisation effective et prioritaire des opérations les plus lourdes. La démarche préconisée a vocation à s’appliquer à toute transformation de foyer de travailleurs migrants en résidence sociale et pas seulement aux foyers du plan de traitement. En effet, si les foyers inscrits au plan quinquennal doivent être traités en priorité, les pouvoirs publics souhaitent accélérer et généraliser la transformation de l'ensemble des FTM en résidence sociale, sous réserve de conformité aux normes applicables aux résidences sociales.

Un certain nombre de foyers en majorité situés en région Ile de France présentent un phénomène de suroccupation important en raison duquel la mise en œuvre du plan de traitement se révèle difficile. Ces foyers font l'objetd'instructions spécifiques.

3 - La prise en compte de l'évolution des besoins des publics des anciens foyers de travailleurs migrants transformés en résidences sociales

Destinés à répondre à un besoind'accueil temporaire des travailleurs isolés, les foyers construits dans les années 1960-1970, doivent faire face à l'évolution de leurs résidents. Devenus pour une majoritéd'entre eux un domicile permanent, ils sont confrontés au vieillissement de leurs publics, souvent fragilisés économiquement, notamment par le passage à la retraite. Enfin, pour résoudre une vacance structurelle dans des zones en déclin industriel, ils ont dû peu à peu accueillird'autres publics relevant de la loi contre les exclusions.

3.1 La prise en compte des besoins des résidents en titre au moment de la transformation des foyers en résidences sociales

La transformation en résidence sociale doit se concrétiser par davantage de mixité tout en maintenant en place les publics immigrés déjà occupants, sachant que pour ces publics, la résidence sociale peut constituer s’ils le souhaitent une solution de logement durable, tant qu’ils ne sont pas dépendants.

3.2 l'adaptation du bâti aux besoins de ce public

La résidence sociale doit s’inscrire dans cette perspectived'occupation pérenne tout en facilitant la vie collective par un réaménagement des espaces, adapté à un habitat permanent et favorisant la convivialité.

Sur la question des cuisines collectives, les choix en la matière doivent faire l'objetd'une réflexion préalable tenant compte des besoins définis dans le projet social et de l'avis des résidents. La transformation en résidence sociale doit être notamment l'occasiond'apprécier la pertinence de conserver un service collectif de cuisine au regard des autres possibilités existantes telles que la création de kitchenettes. En tout état de cause, un service de cuisine collective dans un foyer de travailleurs migrants transformé en résidence sociale n’est à envisager que dans le cas où existe déjà un service de cuisine collective informelle. Lorsqu’un service de cuisine collective est prévu par le projet social, il convientd'en prévoir les modalités de fonctionnement par voie de convention formellement constituée avec un gestionnaire qui sera alors juridiquement responsable de ce service, sur le plan du fonctionnement, du respect de la législation en matièred'hygiène, de sécurité et du droit du travail ainsi que sur le plan financier.

3.3 La prise en compte de la problématique du vieillissement des travailleurs migrants.

Les résidences sociales ne sont pas des établissements destinés à accueillir des personnes âgées dépendantes. Cependant, une certaine adaptation des résidences sociales au vieillissement des publics peut être envisagée, en prévision de l'accroissement de ce phénomène dans les dix prochaines années. Mais elle doit se limiter à permettre le maintien des résidents qui restent autonomes. Même adaptées, les résidences sociales gardent une mission principale de logement pour des publics diversifiés et ne peuvent assurer la fonctiond'établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, ces derniers sont des établissements sociaux et médico-sociaux ( article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles) qui ont pour mission principale l'accueil de personnes dépendantes dans un cadre conventionnel impliquant une mise aux normes importante du bâti, un accompagnement sanitaire par des personnels spécialisés et un fonctionnement en prix de journée.

A l'occasiond'un projet social portant sur l'adaptation au vieillissement, il pourra être prévud'accueillir des immigrés vieillissants issusd'hôtels meublés oud'un habitat indigne. Ce projet sera établi sur la based'un état des lieux précisant outre l'état du bâti le nombre de personnes âgées accueillies dans le foyer ainsi que leur degréd'autonomie et permettant de définir des actions intégrant les résidents dans les dispositifs de droit commund'action sanitaire et sociale. Ces actions s’appuieront sur les schémas gérontologiques départementaux et les coordinations locales, notamment CLIC , ou sur un partenariat associatif local offrant des prestations de service : portage des repas, aide à domicile, soins infirmiers, accompagnement social… .

Le lien avec les CLIC et les services du conseil général doit faciliter la mise en réseau du foyer avec des EHPAD susceptiblesd'accueillir des résidents devenus dépendants pour y faciliter leur accueil : inscription à temps sur listed'attente, coordination, connaissance des publics, prise en compte de leurs ressources et besoins. Ceci suppose une information appropriée des résidents et un dialogue favorisant leur adhésion en amont.

Le projet social définira également un programme d'aménagement du bâti : dans le cas de création de surfaces nouvelles comme lors de rénovations importantes ou plus modestes, la réglementation impose de rendre accessibles les parties communes, logements et équipements, et de permettre la circulation des résidents à l'extérieur immédiat et à l'intérieur de la structure (cf annexe 7 – les caractéristiques du bâti). De plus, dans le butd'améliorer la qualitéd'usage pour tous les usagers de l'établissement, il peut être judicieux de réaliser des aménagements supplémentaires qui ne font pas systématiquement l'objetd'une obligation réglementaire (ascenseur, barresd'appui, revêtements de sol, …).

Afin de tenir compte des habitudes de vie acquises depuis de longues années, une possibilité de conserver à la marge des unités de vie (au sens des FTM) pourra être prévue lorsque les résidents le souhaitent, sous réserved'être transformables ultérieurement par des travaux simples, en logements autonomes (cf paragraphe sur les unités de vie dans l‘annexe 7 consacrée au bâti).

Un espace commun destiné à assurer éventuellement des interventions sanitaires (infirmerie, salle de kinésithérapie) pourra être également prévu, notamment si la taille des logements est trop réduite pour permettre l'intervention des professionnels.

3.4 - La diversité des publics

La diversité des publics est souhaitable, une politique de logement dédiée à des publics spécifiques pouvant être génératriced'exclusion. Cependant, dès l'élaboration du projet social, les difficultés éventuelles de coexistence de modes de vie très différents doivent être prises en compte par une politique de peuplement,d'aménagement des espaces et un dispositif favorisant la vie collective.

Une attention particulière sera dans tous les cas accordée à la population des résidents vieillissants afin qu’ils bénéficient de conditionsd'occupation paisible de leur logement.