HLM, demandes et attributions de logements
La circulaire du 12 avril 2010 relative à l'élaboration des conventions d’utilité sociale est accompagnée de fiches descriptives détaillées des 26 indicateurs de performance. La conclusion d’une CUS par tout organisme d’HLM a été rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009 « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ». La CUS, établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, est fondée sur un projet d’entreprise énonçant la stratégie patrimoniale et sociale de l’organisme. Le service rendu aux locataires en constitue l’enjeu principal.
Flash DGALN 21-2010 du 23 juillet 2010. Réforme de la demande de logement social : publication du formulaire unique de demande de logement et de la liste des pièces justificatives
Les plafonds de ressources .
Les Loyers
Conditions d'accès des étrangers au logement social : arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l’article R.441-1(1o) du code de la construction et de l’habitation: Il s'agit du texte qui définit les conditions d'accès des étrangers au logement social