L’article 2 de la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a réformé en profondeur le régime des agréments des activités conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées par les organismes à gestion désintéressée (associations, fondations, unions d’économie sociale...), hors organismes HLM et SEM. D’une trentaine d’agréments existants (obtenir une subvention PLAI, gérer une résidence sociale, assister des requérants dans les procédures DALO…), la loi a créé trois grandes catégories d’activités, prévues à l’article L.365-1 du CCH :

• la maîtrise d’ouvrage,
• l’ingénierie sociale, financière et technique,
• l’intermédiation et la gestion locative sociale.

Pour la mise en oeuvre de cet article, le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées est paru au journal officiel le 31 décembre 2009.

Ce décret définit le contenu de chaque catégorie d’activités précitée et fixe les modalités de délivrance et de retrait des agréments pour l’exercice de ces activités : autorité compétente (ministre pour l’agrément maîtrise d’ouvrage, préfet de département ou de région pour les deux autres types d’agrément), délais d’instruction, critères d’obtention des agréments et pièces à fournir par le demandeur.

Cette réforme qui concerne tous les organismes menant pour tout ou partie les activités précitées est applicable immédiatement. En conséquence, tout opérateur qui souhaiterait mener une activité nouvelle, pour laquelle il n’a pas été agréé par le passé, doit s’inscrire dans la réforme.

Toutefois, les agréments existants accordés avant le 31 décembre 2009 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2010. Par conséquent, les organismes anciennement agréés doivent, dès cette année, transmettre des demandes d'agrément selon ces nouvelles dispositions.

Agréments relatifs à l’assistance apportée aux personnes demandant à bénéficier du DALO

Les associations qui ne souhaite exercer que l’activité de défense des personnes en situation d’exclusion restent soumises à l’agrément spécifique prévu par la loi du 5 mars 2007. Les agréments déjà accordés restent valables sans autre limitation de durée que celle qu’ils fixent. L’agrément spécifique pour l’assistance aux requérants DALO peut être accordé à tout moment, le régime prévu par la loi du 5 mars étant inchangé pour ces associations. Le même régime est applicable à l’assistance aux requérants qui exercent le recours prévu par l’article L.441-2-3-1 devant les tribunaux administratifs (article L. 441-2-3 II).

Les organismes (associations, fondations, GIP, UES...), autres que les associations de défense des personnes en situation d’exclusion et les services sociaux, qui souhaitent exercer l’activité d’assistance des requérants devront demander l’agrément ingénierie sociale, technique ou financière prévu à l’article L.365-3 du CCH (article L.441-2-3 II).

Une circulaire précisera prochainement l’ensemble du contenu de cette réforme et les modalités d’instruction des demandes d’agréments que les services déconcentrés de l'État auront à examiner.

CONTACTS

• Ecrire au bureau PH1 (Politiques sociales du logement).