La réforme du régime des agréments
La réforme du régime des agréments des activités menées en faveur du logement des personnes défavorisées (article 2 de la loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009)
Perspectives
- Elaboration d'une circulaire DGALN sur cette réforme. Il s'agit de la circulaire du 06 septembre 2010 .
- Elle doit définir, entre autre, les conditions de la contractualisation entre la collectivité et les organismes (Application de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations)