La réforme du régime des agréments

La réforme du régime des agréments des activités menées en faveur du logement des personnes défavorisées (article 2 de la loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009)

• Constats
• Objectifs
• Contenu de la réforme
• Les trois types d'agréments
• Contenu des trois types d'agréments
• Décret d'application du 30 décembre 2009
• Calendrier de mise en oeuvre
• Perspectives

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