Circulaire du 4 février 2008 relative aux conventions globales de patrimoine des organismes d’habitations à loyer modéré - fiche thématique n°1

Cas particulier des organismes à patrimoine pluri-départemental ou pluri-régional

L'article R445-1 du CCH dispose que le préfet de région correspondant à la région du siège social de l'organisme considéré est compétent pour représenter l'Etat à toute convention globale portant sur un patrimoine qui excède les limites d'un seul département. Dans un tel cas, le préfet de région devra consulter pour avis chacun des services départementaux ou régionaux de l'Etat concernés par ce patrimoine et organiser une forte coordination entre eux.

Les services consultés, pour avis, n'ont bien évidemment pas vocation à s'exprimer sur l'ensemble de la convention proposée mais seulement sur la traduction de celle-ci au sein du territoire pour lequel ils sont compétents. A ce titre, ils auront besoin, non seulement d'une information détaillée sur la fraction de patrimoine qui les concerne, mais également d'une compréhension d'ensemble des choix principaux opérés par l'organisme dans sa convention globale. Il est donc très souhaitable que les services consultés disposent, soit par l'organisme lui-même, soit par le service coordonnateur, d'une synthèse des orientations retenues par le bailleur (conclusions du plan stratégique de patrimoine, objectifs de construction et réhabilitation, principes de classement des immeubles, politiques des loyers, objectifs de peuplement, notamment au regard des plafonds de ressources et du SLS, etc...).

Comme dans le cas général, les services de l'Etat consultés sur une partie de patrimoine relevant d'une convention pluri-départementale ou pluri-régionale auront à vérifier que les consultations prévues par la loi (associations de locataires, EPCI délégataires des aides à la pierre) ont été régulièrement effectuées et à fournir leur avis principalement sur :

• les prévisions de construction ou de réhabilitation de l'organisme, au regard des besoins existants ;
• la politique des loyers ;
• la mixité sociale ;
• la prise en charge des populations relevant notamment des réservations de logements par le préfet.

La coordination doit se donner pour objectif d'assurer l'unité et l'efficacité de la position de l'Etat dans son dialogue avec l'organisme. Corrélativement, elle doit permettre de simplifier la tâche du bailleur social en lui évitant la multiplicité des interlocuteurs. Il est donc très important que l'Etat assure, autant que faire se peut, aux organismes à patrimoine pluri-départemental ou pluri-régional, un interlocuteur unique qui aura préalablement effectué la synthèse des observations et avis des différents services concernés.

Afin d'éviter les redondances, voire les divergences entre services de l'Etat concernés par une même convention globale de patrimoine, ces services auront à se concerter à différentes étapes du processus :

• d'une part, sur l'analyse des documents fournis par l'organisme ainsi que sur les questions à lui poser ou les compléments d'information à lui demander ;
• d'autre part, sur l'élaboration de la réponse de l'Etat aux propositions de l'organisme, en ce qui concerne les principaux points à enjeu;
• enfin, sur la nature et la forme des informations à fournir pour assurer le suivi de l'exécution de la convention dans le temps.

Les préfets désigneront, à cette fin, le service déconcentré chargé du logement qui leur paraîtra le plus pertinent pour conduire la négociation au nom de l'Etat, qu'il s'agisse de l'échelon régional ou de l'échelon départemental.