Circulaire du 4 février 2008 relative aux conventions globales de patrimoine des organismes d’habitations à loyer modéré - fiche thématique n°7

Application des plafonds de ressources

Le décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 (art R.445-7 et R.445-8) prévoit différentes dispositions concernant l’application des plafonds de ressources permettant l’accès des candidats locataires au parc locatif social.

Le principe général posé implique que parmi les immeubles classés par le cahier des charges dans la meilleure catégorie de service rendu et pour lesquels le plafonds de ressources applicable est celui prévu pour l’accès aux logements locatifs sociaux c’est à dire niveau PLUS (1er alinéa de l’article R.331-12 du CCH), 30% des ménages doivent disposer de revenus inférieurs ou égaux à 60% de ce même plafond (Plafond de ressources « PLA-I »).

Possibilités de dérogations aux plafonds de ressources ouvertes dans le cadre du conventionnement global

L’article R.445-8 prévoit d’une part un plafond de ressources maximum (plafond des plafonds) qui est celui applicable pour l’accès aux PLI qu’il n’est pas possible de dépasser, et d’autre part, dans le cadre du cahier des charges, la possibilité de fixer un plafond de ressources du niveau de celui applicable pour l’accès aux PLS pour un immeuble ou un ensemble immobilier.

Enfin, lorsque l’immeuble ou l’ensemble immobilier est occupé par plus de 65 % de ménages bénéficiaires de l’APL, les plafonds peuvent être majorés dans la limite de ceux applicables pour l’accès aux PLI après accord du préfet ou du délégataire.

Ces dispositions dont l’objectif est de faciliter le développement de la mixité sociale viennent compléter les possibilités de dérogation qui existent déjà au niveau réglementaire (art R.441-1-1 et R.441-1-2 du CCH) et qui relèvent de décisions des préfets ou des délégataires rappelées ci-après.

Pour les territoires hors délégation de compétence le préfet peut par arrêté déterminer les plafonds de ressources dérogatoires applicables à des secteurs ou immeubles identifiés et pour une durée définie mais cette possibilité reste limitée aux ensembles et quartiers mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts (CGI) et lorsqu’il s’agit de résoudre des problèmes de vacance de logements l’installation d’activités économiques ou favoriser la mixité sociale. Il peut également dans les mêmes secteurs géographiques déroger aux plafonds de ressources lorsque les logements d’un même immeuble ou ensemble d’immeubles sont occupés à plus de 65% par des ménages bénéficiaires de l’APL.

Pour les territoires en délégation, les délégataires disposent de trois types de dérogations :

• il peut s’agir de déroger aux plafonds afin de développer la mixité sociale dans les immeubles lorsque 20 % des logements sont vacants depuis au moins 3 mois,
• ou pour accéder à des logements situés dans des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS)
• ou encore lorsque les logements d’un même immeuble ou ensemble d’immeubles sont occupés à plus de 65% par des ménages bénéficiaires de l’APL.

A la différence des dispositions relevant de la compétence des préfets, la dérogation aux plafonds est encadrée dans la mesure où ils ne peuvent être dépassés de plus de 30% (niveau PLS).