Réforme de la demande de logement social :
publication du formulaire unique de demande de logement et de la liste des pièces justificatives
Flash DGALN 21-2010 - 23 juillet 2010
Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l’objet d’une réforme importante par l’article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, précisé et mis en œuvre par le décret du 29 avril 2010 (au JO du 2 mai 2010). Cette réforme aboutira au terme du délai de deux ans prévu par la loi (article L.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation) à la mise en place dans chaque département, ou dans la région Ile-de-France, d’un nouveau dispositif informatique d’enregistrement des demandes qui se substituera à l’actuelle application « numéro unique ». Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Cette réforme se déroulera en deux étapes :
L’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la demande de logement social se fait au moyen d’un formulaire ; l’arrêté du 14 juin 2010 a fixé le modèle de ce formulaire ainsi que de sa notice. Ils peuvent être téléchargés sur les sites Internet suivants :
L’instauration d’un formulaire unique simplifie les formalités des demandeurs et garantit l’égalité de traitement entre eux ; les informations collectées dans ce formulaire seront en outre enregistrées dans le futur système informatique qui délivrera le numéro unique à partir de fin mars 2011, ce qui procurera aux partenaires de ce dispositif une information précise et exhaustive sur la demande de logement social, ce que ne permet pas l’application numéro unique actuelle.
A compter du 1er octobre prochain, l’usage de ce formulaire est obligatoire pour toute demande de logement social, qu’elle soit effectuée auprès d’un bailleur social ou d’un réservataire. Il appartient aux services de l'État non seulement d’utiliser ce formulaire pour les demandes de logement social qu’ils sont amenés à connaître en tant que lieu d’enregistrement, mais également de veiller à son usage dans tous les lieux d’enregistrement. L’impression et la reproduction du formulaire sont à la charge de chaque service enregistreur.
Entre le 1er octobre et la mise en service du nouveau système informatique, le numéro unique continuera à être délivré sur la base des sept informations à fournir actuellement pour obtenir ce numéro. En revanche, la production d’une copie d’une pièce attestant de l’identité du demandeur et le cas échéant de la régularité de son séjour sera obligatoire à compter du 1er octobre (article R. 441-2-3). Elle est destinée à faire obstacle à l’enregistrement d’une demande qui, du fait des conditions de séjour du demandeur principal, n’a aucune chance d’aboutir. Cependant, cette formalité obligatoire pour le dépôt de la demande ne dispense pas du contrôle du titre de séjour des autres personnes majeures composant le foyer qui devra avoir lieu lors de l’instruction de la demande, afin de vérifier que le titre de séjour de chacun d’entre eux est bien l’un des titres ou documents prévus par l’arrêté du 15 mars 2010.
L’arrêté comporte également en annexe la liste des pièces justificatives qu’un bailleur social ou un réservataire peut demander pour l’instruction d’une demande, conformément à l’article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette liste, qui, comme le formulaire, entre en vigueur le 1er octobre prochain, constitue l’une des principales innovations du décret du 29 avril 2010. En effet les bailleurs sociaux n’étaient soumis qu’à l’interdiction de demander certaines pièces, en application de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, également applicable aux bailleurs privés. Désormais, les pièces qui peuvent être demandées pour l’instruction d’une demande de logement social font l’objet d’une énumération limitative.
L’annexe à l’arrêté du 14 juin 2010 dresse la liste de ces pièces, en deux catégories :
1) Celles qui doivent être obligatoirement produites, car elles tendent à démontrer le respect des conditions réglementaires d’accès au logement social : plafond de ressources et régularité du séjour.
L’arrêté du 14 juin 2010 autorise la production de pièces alternatives en cas d’impossibilité justifiée de produire un avis d’imposition français pour les revenus de l’année n-2 ; cette avancée apporte une solution à la formalité impossible à laquelle étaient confrontés les demandeurs de logements sociaux qui ne pouvaient produire un avis d’imposition n-2 ; ce vide juridique qui constituait un frein à l’attribution des logements sociaux est désormais comblé.
2) Celles qui peuvent être demandées : l’arrêté du 14 juin 2010 n’impose pas aux bailleurs de demander chacun les mêmes pièces. Mais les pièces qu’ils peuvent exiger doivent figurer parmi celles mentionnées par la liste annexée à l’arrêté.
Les pièces mentionnées au 1) et au 2) doivent être fournies ou peuvent être exigées pour l’instruction de la demande ; pour l’enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique, le dépôt du formulaire assorti de la copie d’une pièce d’identité ou du titre de séjour est nécessaire et suffisant.
Chef de projet « réforme du système d’enregistrement des demandes de logement », DGALN/DHUP/PH
alain.bougneres@developpement-durable.gouv.fr
Adjoint au chef de bureau de la réglementation des organismes constructeurs, DGALN/DHUP/LO3
lo3.lo.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr